Droit du travail & RH

Contribution formation professionnelle : collecte transférée le 1er janvier 2022 à l’URSSAF
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Publié le par dans Formation professionnelle.

Dans le cadre de l’unification du recouvrement des cotisations, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage sera transférée à votre URSSAF en 2022. Certaines contributions seront déclarées et réglées chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN), à compter du 5 ou 15 février 2022 pour la première fois.

L’objectif du transfert du recouvrement des contributions de la formation professionnelle est de simplifier les démarches de l’entreprise. Votre URSSAF va devenir votre interlocuteur unique en matière de déclaration et de recouvrement de la quasi-totalité des cotisations et contributions sociales.

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