Contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD : les contrats qui ne sont pas concernés sont fixés

Contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD : présentation

La loi avenir professionnel, a revu les règles de financement de la formation professionnelle à partir du 1er janvier 2019.

Elle a notamment remplacé le 1 % CIF-CDD par une contribution spécifique destinée à financer le CPF des salariés en CDD.
Celle-ci est toujours égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un CDD.

Toutefois cette contribution n’a pas à être versée pour les contrats saisonniers et pour certains contrats qui viennent d’être déterminés par décret.

Contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD : les exceptions à son versement

Un décret vient de définir 6 types de CDD pour lesquels la contribution CPF-CDD n’a pas à être versée à partir du 1er janvier 2019.
Il s’agit :

• des contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
• des contrats d'apprentissage ;
• des contrats de professionnalisation ;
• des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
• des CDD qui se poursuivent par des CDI ;
• des CDD conclus pour permettre aux salariés saisonniers de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise.

Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée, Jo du 26