Contribution supplémentaire à l’apprentissage : l’URSSAF communique les effectifs depuis le 24 février 2023
Temps de lecture : 3 min
Pour la première fois, le recouvrement de la contribution supplémentaire d’apprentissage est géré par l’URSSAF. A cet effet, depuis le 24 février, l’URSSAF a commencé à notifier les effectifs aux entreprises concernées.
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Contribution supplémentaire à l’apprentissage : début des notifications des effectifs par l’URSSAF
La contribution supplémentaire d’apprentissage concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage. Cette contribution est due si l’effectif moyen annuel de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle est inférieur à 5 % de l'effectif moyen annuel.
C’est la première année où son recouvrement est géré par l’URSSAF. Il est annualisé en exercice décalé.
Au titre de la masse salariale 2022, la collecte interviendra au titre de la DSN de mars 2023, exigible le 5 ou 15 avril 2023 selon la situation de l’entreprise.
Pour cela, depuis le 24 février, l’URSSAF communique les effectifs vous permettant :
- de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle présents dans l’entreprise ;
- de déclarer la contribution supplémentaire d’apprentissage (CSA).
Il s’agit de :
l'EMA CSA : correspond à l'effectif moyen annuel spécifique participant à la détermination du taux d’alternants (dénominateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
l'EMA CFIP : correspond à l'effectif moyen annuel des contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) participant à la détermination du taux d’alternants (numérateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : modalités déclaratives en DSN
Le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage doit être déclaré sur un seul établissement d’une entreprise redevable sur la période d’emploi de mars :
la rubrique « Cotisation établissement – S21.G00.82.002 » qui doit porter le code de cotisation « 079 - Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » ;
la rubrique « Cotisation établissement - S21.G00.82.001 » qui doit recevoir le montant de cotisation ou valeur, dont la nature est renseignée dans la rubrique Code de cotisation « S21.G00.82.002 ».
Au niveau agrégé, pour l’URSSAF, la CSA doit également être déclarée au travers d’un CTP au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».
En cas d’exonération, celle-ci doit être déclarée dans un bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ». La rubrique « Valeur - S21.G00.82.001 » sera alors alimentée avec un montant à « 0.00 ».
Notez le
Une entreprise qui cesse son activité en 2022 n'est pas redevable de la CSA en avril 2023.
Pour toutes vos questions sur la taxe d’apprentissage, les Editions Tissot vous proposent la documentation « Responsable et gestionnaire paie ».
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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