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Contributions chômage : dues quel que soit l’âge du salarié !

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er juillet 2014, les contributions chômage sont dues quel que soit l’âge du salarié. Cette règle est également applicable à la cotisation AGS. Avant cette date, les contributions cessaient d’être appelées pour les salariés de 65 ans et plus. L’UNEDIC donne des précisions sur les modalités déclaratives et l’application de cette nouvelle règle en cas de rappels de salaire.

Contributions chômage : taux au 1er juillet 2014

Dans sa circulaire du 17 juillet 2014, l’UNEDIC rappelle que les taux des contributions n’ont pas été modifiés au 1er juillet. Ainsi, le taux des contributions est toujours fixé à 6,40 %, réparti comme suit :

  • 4 % à la charge des employeurs ;
  • 2,40 % à la charge des salariés.
   
Le taux de la cotisation AGS est également inchangé. Il est toujours fixé à 0,30 %. Pour rappel, la cotisation AGS est à la charge exclusive des employeurs.

Les changements concernent les salariés de 65 ans et plus.

Contributions chômage et cotisation AGS : suppression de la limite d’âge depuis le 1er juillet 2014

Cela concerne les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus qui sont versées à compter du 1er juillet 2014. Dans ce cas, elles donnent lieu au versement des contributions chômage et de la cotisation AGS.

En cas de décalage de la paie, c’est-à-dire si vous versez les salaires de juin sur le mois de juillet, ils donnent lieu au versement des contributions chômage et de la cotisation AGS. En effet, le fait générateur des contributions est constitué par le versement des rémunérations, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la période d’emploi à laquelle elles se rapportent.

L’UNEDIC donne l’exemple d’une entreprise qui pratique le décalage de paie.


L’entreprise verse les rémunérations à ses salariés le 5 du mois suivant.
Dans une telle situation, les salaires au titre du mois de juin des salariés âgés de 65 ans et plus donnent lieu au paiement des contributions chômage et cotisation AGS dans la mesure où ils sont versés le 5 juillet.

En cas de rappel de salaire, les taux et plafonds applicables sont ceux au moment du versement dudit rappel de salaire.

Il faut savoir que  cette règle ne s’applique pas lorsque le rappel résulte d’une décision de justice. Lorsqu’un employeur est condamné par la justice à payer un rappel de salaire, il applique les taux et plafonds de la période d’emploi correspondant au rappel.


Un salarié a 65 ans en février 2013. Son employeur lui verse courant juillet 2014, hors décision de justice, un rappel de salaire correspondant à une prime qui aurait dû être versée en décembre 2013.
Ce rappel de salaire étant versé en juillet 2014, il donne lieu au versement des contributions chômages et de la cotisation AGS.
Si ce rappel avait été consécutif à une décision de justice, les contributions et cotisations n’auraient pas été dues.

Le bulletin de paie est un document complexe qu’il est parfois difficile de maîtriser. Pour améliorer la gestion de vos paies, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et Gestionnaire paie ». Vous pouvez également suivre nos 3 rendez-vous annuels de l’actualité paie. Le prochain rendez-vous est fixé le 10 octobre 2014 à Paris.


Circulaire n° 2014–22 du 17 juillet 2014 sur les règles relatives aux contributions prévues par la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage

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