Contributions d’assurance chômage : ce qui va changer

Contribution d’assurance chômage : 0,05 % en plus à verser pour les employeurs

Chaque entreprise est tenue de verser une contribution à l’assurance chômage fixée à 6,40 % :

• 4 % à la charge des employeurs ;
• 2,40 % à la charge des salariés.

Une cotisation AGS s’impose également et est fixée à 0,20 % en 2017, à la charge exclusive de l’employeur (voir notre article « Cotisation AGS 2017 : le taux baisse »).

Une nouvelle contribution va être due par les employeurs à partir du 1er octobre 2017 et jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux est fixé à 0,05 %.

Contribution d’assurance chômage : suppression de la modulation pour les CDD

Depuis le 1er juillet 2013, la part patronale de la contribution chômage est majorée pour certains CDD de courte durée qui ne se poursuivent pas en CDI.
Au lieu de 4 %, la contribution est ainsi de :

• 7 % pour les CDD pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à un mois ;
• 5,5 % pour les CDD pour accroissement temporaire d’activité d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois ;
• 4,5 % pour les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Dès le 1er octobre 2017, cette majoration va être supprimée pour les CDD pour accroissement temporaire d’activité.
Elle devrait également être supprimée pour les CDD d’usage (sauf décision contraire) mais 18 mois après c’est-à-dire au 1er avril 2019.

Contribution d’assurance chômage : suppression de l’exonération en cas d’embauche de jeune

Actuellement, la conclusion d’un CDI avec un jeune de moins de 26 ans ouvre droit à une exonération de la cotisation patronale d’assurance chômage, pendant une durée de 3 ou 4 mois dès lors que ce contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.

Cette exonération est supprimée par la nouvelle convention d’assurance chômage à partir du 1er octobre 2017.

Pour tout savoir sur les cotisations et contributions sociales et leur traitement en paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Anne-Lise Castell

Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage agréée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle le 4 mai 2017
Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés, Jo du 6