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Contributions de formation professionnelle et d’apprentissage 2022 : précisions sur les nouvelles modalités

Publié le 11/10/2021 à 09:28, modifié le 22/10/2021 à 14:28 dans Formation professionnelle.

Temps de lecture : 8 min

A compter du 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à votre URSSAF qui devient ainsi votre interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions. Les démarches se feront via votre déclaration sociale nominative (DSN). Afin de vous préparer à ces changements, le réseau des URSSAF vous informe sur les nouvelles dispositions.

Le financement de la formation professionnelle repose sur plusieurs contributions :

  • la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui est composée de :
    • la contribution à la formation professionnelle (CFP),
    • la taxe d’apprentissage composée de 2 parts ;
  • la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
  • la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD (CPF-CDD).

A compter du 1er janvier 2022, votre URSSAF sera chargée de la collecte de ces différentes contributions.

Notez-le
Concernant le recouvrement des contributions conventionnelles de la formation professionnelle et de dialogue social, celui-ci pourra être transféré aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2024, sur option des branches professionnelles.

Le transfert de la collecte aux URSSAF n’est pas le seul changement qui vous attend. Leur déclaration sera intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN).

Le calendrier du recouvrement des contributions de la formation professionnelle est également modifié.

Ainsi, à partir de votre DSN du 5 ou 15 février 2022, selon votre situation, vous déclarez et réglez chaque mois :

  • la contribution CFP ;
  • la contribution CPF-CDD ;
  • la part principale de la taxe d’apprentissage sous certaines conditions.
Attention

Afin que les fonds collectés puissent être correctement répartis auprès des opérateurs de compétences (OPCO), il est important d'identifier les branches concernées. Pour cela, vous renseignez, pour chacun de vos établissements, votre identifiant de convention collective (IDCC) dans la rubrique S21.G00.11.022 « Code convention collective principale ».
Si votre entreprise ne relève d’aucune convention collective nationale ou accord de branche national sur la formation, votre rattachement à un OPCO doit s’effectuer en fonction de votre activité principale.
Notez-le
Le site de France compétences doit prochainement mettre en ligne une table de correspondance IDDC/OPCO. Et si vous ne relevez d’aucun IDCC, vous renseignez votre OPCO de rattachement en rubrique S21.G00.11.023 « Opérateur de compétences (Opco) ».

Afin de vous accompagner dans ces nouvelles démarches, le réseau des URSSAF édite un guide spécifique qui vous présente les différentes contributions, les nouvelles démarches à suivre, etc.

Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022 (URSSAF, 11 janvier 2022)

La contribution à la formation professionnelle (CFP) et la contribution CPF-CDD

La contribution CFP

Le guide édité par le réseau des URSSAF indique que la contribution CFP est portée, en DSN, à la rubrique « 128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP) » au bloc S21.G00.81.001 « Cotisation individuelle ».

La masse salariale assujettie à cette contribution est déclarée au bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » :

  • pour les entreprises de moins de 11 salariés, CTP 959 qui correspond au taux de contribution de 0,55 % ;
  • pour les entreprises de 11 salariés et plus ayant franchi ce seuil d’effectif depuis plus de 5 ans, CTP 971 au taux de contribution de 1,00 %.
  • pour les entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus, CTP 981, au taux de 1,30 %.

La contribution CPF-CDD

La contribution CPF-CDD est portée, en DSN, en rubrique « 129 - Contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) » au bloc S21.G00.81.001 « Cotisation individuelle ».

La masse salariale assujettie à la contribution au CPF-CDD est déclarée par le CTP 987 au taux de 1,00 % au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».

Attention
Le transfert de ces contributions concerne les exercices postérieurs au 31 décembre 2021. Pour les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021, le recouvrement est géré par votre OPCO. A noter que le dernier paiement doit être effectué avant le 31 mars 2022.

La taxe d’apprentissage

Pour la collecte, la taxe d’apprentissage est composée :

  • de la part principale qui est fixée à 0,59 % de la masse salariale (0,44 % pour les entreprises situées en Alsace-Moselle). Sa déclaration est mensualisée ;
  • du solde correspondant à 0,09 % de la masse salariale qui est déclarée annuellement en exercice décalé.

Tous les ans, au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 pour l’année N, sauf exception, vous déclarez, en DSN, votre situation. Si vous êtes assujetti à la taxe via le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 », en rubrique « Code taxe S21.G00.44.001 » et selon votre situation :

  • « 001 - Assujettissement à la taxe à l'apprentissage » ;
  • « 002 - Non assujettissement à la taxe à l'apprentissage » et le motif de ce non-assujettissement à la rubrique « Motif de non-assujettissement à la taxe d'apprentissage - S21.G00.44.004 ».

La part principale de la taxe d’apprentissage

A compter de la période d’emploi de janvier 2022, la part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée mensuellement. La date de la première déclaration, selon votre situation, est le 5 ou 15 février 2022.

Mais, en 2022, seront exonérés mensuellement de la taxe d’apprentissage, les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations, n'excèdent pas 6 SMIC mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues (Code du travail, art. L. 6241-1).

Un décret doit fixer les modalités de la mise en œuvre de cette exonération. Toutefois, le guide des URSSAF indique que l’appréciation de l’exonération se fera sur le mois précédent, c’est-à-dire le mois M-1, de la période d’emploi considérée pour la déclaration. Il donne un exemple.

Exemple
Pour la période d’emploi de mars 2022, l’exonération est appréciée au regard de la présence d’apprentis et d’une masse salariale inférieure à 6 SMIC sur la période d’emploi de février 2022.
Une entreprise a 3 salariés en CDI à temps plein et un apprenti.
Les 3 salariés en CDI ont la même rémunération mensuelle : 2000 euros brut.
L’apprenti perçoit une rémunération de 419,74 euros.
La masse salariale brute mensuelle est de (3 x 2000) + 419,74 = 6419,74 euros. Elle est inférieure aux 6 SMIC mensuel (1589,47 x 6 = 9536,82 - valeur au 1er octobre 2021).
Ainsi, cette entreprise assujettie à la taxe d’apprentissage est exonérée pour le mois de mars.

La part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée en rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d'apprentissage », bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 992, à 0,59 % (CTP 993, à 0,44 % pour l’Alsace-Moselle).

Pour les entreprises exonérées en raison d’une masse salariale inférieure à 6 SMIC, la part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée dans un bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 074 - Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale renseignée est inférieure à 6 Smic » en rubrique « Code de cotisation - S21.G00.82.002 ».

Solde de la taxe d’apprentissage

La déclaration relative au solde de la taxe d’apprentissage (à destination des établissements habilités dit « versement libératoire ») est annuelle.

La première collecte, par votre URSSAF, du solde de la taxe d’apprentissage interviendra au titre de la DSN d’avril 2023 qui sera exigé, selon votre situation, le 5 ou 15 mai 2023 au titre de la masse salariale 2022 :

  • en rubrique « 076 – Solde de la taxe d’apprentissage » au bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 », Le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions ;
  • en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 », la masse salariale est déclarée par le CTP 995 à 0,09 %.
Notez-le
Ce solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû au titre des établissements de l’Alsace-Moselle.

La contribution supplémentaire d’apprentissage (CSA)

La contribution supplémentaire d’apprentissage concerne les entreprises de 250 salariés et plus. Son taux est différent selon le ratio d’alternants et la zone géographique. Son recouvrement reste annualisé en exercice décalé.

Pour la CSA au titre de la masse salariale 2022, la première collecte interviendra au titre de la DSN de mars 2023, exigible le 5 avril 2023 :

  • Cotisation agrégée : (montant dû par l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements) : bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » sur CTP 998 ;
  • Cotisation établissement : bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » Rubrique « XXX (CT-DSN2023) – Contribution supplémentaire à l’apprentissage». Le montant déclaré correspond au montant dû par l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements.

Le guide du réseau des URSSAF détaille les modalités déclaratives de ces différentes contributions, ainsi que leur calcul, les entreprises assujetties.

Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022 (URSSAF, 11 janvier 2022)


URSSAF, Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022, 23 septembre 2021

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot