Droit du travail & RH

Contributions de formation professionnelle et d’apprentissage 2022 : précisions sur les nouvelles modalités
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Publié le par dans Formation professionnelle.

A compter du 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à votre URSSAF qui devient ainsi votre interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions. Les démarches se feront via votre déclaration sociale nominative (DSN). Afin de vous préparer à ces changements, le réseau des URSSAF vous informe sur les nouvelles dispositions.

Le financement de la formation professionnelle repose sur plusieurs contributions :

  • la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui est composée de :
    • la contribution à la formation professionnelle (CFP),
    • la taxe d’apprentissage composée de 2 parts ;
  • la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
  • la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD (CPF-CDD).

A compter du 1er janvier 2022, votre URSSAF sera chargée de la collecte de ces différentes contributions.

Notez-le
Concernant le recouvrement des contributions conventionnelles de la formation professionnelle et de dialogue social, celui-ci pourra être transféré aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2024, sur option des branches professionnelles.

Le transfert de la collecte aux URSSAF n’est pas le seul changement qui vous attend. Leur déclaration sera intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN).

Le calendrier du recouvrement des contributions de la formation professionnelle est également modifié.

Ainsi, à partir de votre DSN du 5 ou 15 février 2022, selon votre situation, vous déclarez et réglez chaque mois :

  • la contribution CFP ;
  • la contribution CPF-CDD ;
  • la part principale de la taxe d’apprentissage sous certaines conditions.
Attention
 
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