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Contributions de prévoyance complémentaire PRO BTP : ce qui change en 2012

Publié le par dans Rémunération BTP.

Dès le 1er janvier prochain, les contributions patronales de prévoyance complémentaire versées à PRO BTP seront intégrées au forfait social dont le taux est porté de 6 % à 8 %. Parallèlement la taxe de prévoyance due jusqu’alors sur ces contributions, disparaît. Par dérogation, les employeurs de moins de10 salariés ne seront toutefois pas redevables du forfait social sur ces contributions.

Les contributions assujetties

Jusqu’à présent votre entreprise, si elle employait plus de 9 salariés, était redevable d’une taxe de 8 % sur les contributions de prévoyance complémentaire versées à PRO BTP. Du fait de la suppression de cette taxe de prévoyance au 1er janvier 2012, ces contributions sont désormais soumises au forfait social à un taux équivalent de 8%, au lieu de 6 %.

A partir du 1er janvier, vous devrez donc intégrer dans la base de ce forfait toutes les sommes acquittées à PRO BTP en financement de prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés et anciens salariés de l’entreprise et de leurs ayants droits.

Cette règle s’applique à toute contribution patronale ayant le même objet, versée à un autre organisme que PRO BTP, quel que soit sa forme : compagnies d’assurances, mutuelles…

En pratique, toute participation de votre entreprise au financement de prestations de prévoyance complémentaires, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, globalisées ou individualisées par salarié, doivent donc supporter désormais le forfait social au taux de 8 %.
C’est le cas pour les contributions patronales destinées à financer notamment des frais médicaux, des remboursements de soins, des rentes d’invalidité, de conjoint survivant ou d’orphelin ou encore, des prestations d’incapacité…

L’assujettissement au forfait social ne concerne pas en revanche les contributions qui financent l’obligation de maintien de salaire en cas de maladie, qui vous est imposée par les conventions collectives du Bâtiment ou par un accord collectif signé dans l’entreprise ou dans l’un de ses établissements.
Etant exonérées à la fois de cotisations de sécurité sociale et de CSGCRDS, ces contributions échappent en effet à ce forfait. Si votre entreprise a adhéré à la « garantie arrêt de travail » (GAT) pour les 90 premiers jours d’arrêt de travail de ses ETAM et cadres et/ou de ses ouvriers, les cotisations versées à PRO BTP (dans la limite du niveau minimum conventionnel) dans le cadre de ce contrat, n’ont donc pas à être soumises au forfait social de 8 %.

Afin de maîtriser pleinement les revenus assujettis au forfait social, les Editions Tissot vous recommandent l’ouvrage : « Rémunération et paie bâtiment ».

Une dérogation maintenue pour les petites entreprises

Par exception, les employeurs de moins de dix salariés ne seront pas redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

   

Seuls les salariés compris dans les effectifs de l’entreprise doivent être pris en compte pour apprécier ce seuil. Les anciens salariés, bénéficiaires du maintien des garanties de prévoyance ne devant pas être retenus lors de ce décompte.

Cette dérogation est un peu plus large que celle qui prévalait pour la taxe de 8 %. N’étaient en effet jusqu’alors exonérés de cette taxe que les employeurs occupant au plus 9 salariés. Les entreprises qui comptent plus de 9 mais moins de 10 salariés (du fait de la comptabilisation des salariés à temps partiel), qui étaient assujetties jusqu’ici à la taxe de prévoyance, échapperont ainsi au forfait social au titre des contributions qu’elles verseront.

Une mesure pas totalement neutre

La mesure de suppression de la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire et l’intégration parallèle de celles-ci dans la base du forfait social est loin d’être neutre.
A l’avenir en effet, ces contributions, même si elles sont assujetties en tout ou partie aux cotisations de sécurité sociale, échapperont au forfait social, alors qu’elles étaient jusqu’à aujourd’hui assujetties à la taxe de 8 %.

Par définition, le forfait social ne peut en effet concerner que les contributions de prévoyance complémentaire des employeurs, assujetties à CSG, mais exonérées de cotisations de sécurité sociale. Celles qui entrent dans l’assiette des cotisations, pour partie lorsque leur montant dépasse le seuil d’exonération ou, en totalité, lorsque le régime de prévoyance ne satisfait pas aux conditions d’exonération, n’ont donc pas à supporter en plus le forfait social.

Retrouvez toutes les évolutions du forfait social depuis 2009 dans notre dossier de synthèse :

Florence Labbé

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

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