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Contrôle d’alcoolémie : un règlement intérieur régulièrement mis en place doit le prévoir

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Contrôler l’alcoolémie de ses salariés peut s’avérer indispensable pour garantir la sécurité des personnes et des biens dont vous êtes garants. Cependant, de tels contrôles constituent une atteinte aux libertés fondamentales et ne peuvent être exercés que lorsqu’un règlement intérieur, régulièrement mis en place dans l’entreprise, le prévoit. A défaut, la Cour de cassation considère que les résultats sont inexploitables d’un point de vue disciplinaire.

Contrôle alcoolémie : nécessairement prévu par un règlement intérieur valable

Un règlement intérieur doit être élaboré et mis en place dès lors que l’entreprise compte au moins 20 salariés. En dessous de cet effectif, l’élaboration de ce règlement intérieur est facultative. Néanmoins, il peut être recommandé. Lorsqu’il est mis en place facultativement, il devra respecter l’ensemble des mesures obligatoires.

Une fois élaboré, il sera nécessaire de consulter et de soumettre le règlement intérieur au CHSCT puis au CE ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis.

Le règlement intérieur devra alors faire l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi qu’à l’inspection du travail du ressort du siège social. Il devra en outre être affiché dans l’entreprise au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Lorsque ces formalités n’ont pas été accomplies, les dispositions du règlement intérieur ne sont pas opposables aux salariés et n’auront aucune valeur juridique, si ce n’est une valeur morale.

Cela est d’autant plus important pour les contrôles d’alcoolémie puisque ceux-ci doivent impérativement être prévus par un règlement intérieur, régulièrement entré en vigueur.

Notez que dans les entreprises de moins de 20 salariés, le règlement intérieur peut être remplacé par une note de service organisant et prévoyant ce contrôle, laquelle aurait respecté les mêmes formalités de dépôt et de publicité qu’un règlement intérieur.

Contrôle alcoolémie : conséquences du non-respect des formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur

La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un règlement intérieur qui n’a pas l’objet des formalités de dépôt et de publicité est considéré comme non entré en vigueur et inopposable au salarié.

Dans l’affaire jugée, un ouvrier conducteur de machine a été contrôlé positivement au test d’alcoolémie. Son employeur l’a alors mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave sur le fondement de son règlement intérieur approuvé par le CE et affiché dans l’entreprise.

Pourtant le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où les formalités de dépôt et de publicité n’ont pas été effectuées, de sorte que le règlement intérieur n’est pas entré en vigueur. Les dispositions de ce règlement permettant d’établir, sous certaines conditions, l’état d’ébriété d’un salarié en recourant à un contrôle d’alcoolémie, n’étaient donc pas opposables au salarié.

Dans ce cas, l’employeur avait visiblement fondé le licenciement uniquement sur le résultat de l’alcootest, ce qui a conduit la Cour de cassation à conclure à l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement du salarié, quand bien même ce dernier était bien en état d’ébriété.

La décision peut paraître sévère à l’égard de l’employeur. Cependant, les juges préservent l’atteinte aux libertés fondamentales que représente un tel contrôle. Elle semble toutefois indiquer que l’employeur aurait pu fonder le licenciement sur d’autres éléments (attestations, témoignages par exemple ou fautes manifestement graves).

Vous avez besoin d’informations sur l’élaboration du règlement intérieur ou d’un modèle ? Les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Formulaire Social BTP commenté ».

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015, n° 14–18574  (lorsqu’un règlement intérieur n’a pas été déposé ou affiché, les dispositions de ce règlement permettant d’établir l’état d’ébriété d’un salarié en recourant à un contrôle d’alcoolémie ne sont pas opposables au salarié)

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