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Contrôle de la CNIL : elle doit vous informer de votre droit d’opposition

Publié le par dans Sanction et discipline.

Avant de contrôler une entreprise, le Conseil d’Etat exige désormais de la CNIL qu’elle informe le responsable des locaux de son droit d’opposition. Ce qui n’est pas prévu par la loi « Informatique et libertés ». La CNIL n’a pas manqué de réagir.

Contrôle de la CNIL : elle doit vous informer de votre droit d’opposition (15/12/2009)La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est notamment chargée de veiller au respect du traitement des données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers.

Pour l’exercice de sa mission, la CNIL a accès aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel et qui sont à usage professionnel.

Pour cela, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que :
  • la CNIL informe, avant tout contrôle, le procureur de la République territorialement compétent ;
  • le responsable des lieux contrôlés peut s’opposer à cette visite. La CNIL a alors besoin d’une autorisation du président du tribunal de grande instance (TGI) pour engager son contrôle.

La loi n’impose donc pas à la CNIL d’informer la personne contrôlée :
  • de sa visite ;
  • et de son droit à s’opposer à son contrôle.

La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée. Il peut se rendre dans les locaux durant l’intervention, décider l’arrêt ou la suspension de la visite.
Le Conseil d’Etat en a jugé autrement. Avant tout contrôle, la CNIL doit informer le responsable des lieux de son droit à s’opposer à cette inspection. S’il refuse ce contrôle, la CNIL doit obtenir une autorisation du président du TGI.

La CNIL a pris acte de cette décision.

Mais quel est l’intérêt de ce contrôle si les entreprises sont informées qu’il va avoir lieu et qu’elles peuvent le refuser ? Le temps que le juge intervienne, certains fichiers illicites peuvent disparaître…

C’est pourquoila CNIL vient de saisir le Premier ministre et la Chancellerie afin que la loi soit modifiée : le juge pourrait remettre à la CNIL une autorisation préalable à tout contrôle.

I. Vénuat

(Conseil d’État, 6 novembre 2009, n° 304300 : avant d’effectuer un contrôle sur place, la CNIL doit informer le responsable des locaux ; communiqué de la CNIL du 2 décembre 2009)


Pour plus de précisions sur vos relations avec la CNIL, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise  ». 

Article publié le 15 décembre 2009
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