Contrôle des administrations : expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles

Contrôle des administrations : une expérimentation de 4 ans sur 2 régions

Cette nouvelle expérimentation de la limitation de la durée cumulée de l’ensemble des contrôles effectués par les administrations (fiscale, inspection du travail, URSSAF, etc.) a été mise en place par la loi sur le droit à l’erreur qui a été publiée cet été.

L’objectif est de baisser la durée des contrôles dans les PME et de limiter ainsi le blocage de l’entreprise.

Pour un panorama complet des lois publiées cet été, les Editions Tissot vous proposent une synthèse des mesures les plus importantes.

En savoir plus sur la synthèse

La limitation de la durée cumulée des contrôles est expérimentée dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France.
La règlementation sur la limitation de la durée de l’ensemble des contrôles ne peut être opposée par les entreprises qu’à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans ces 2 régions.

L’expérimentation concerne les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 50 millions d’euros.

La loi a fixé une durée d’expérimentation de 4 ans à compter la publication du décret d’application qui date du 23 novembre 2018. Cette expérience devrait donc cesser fin novembre 2022.

Contrôle des administrations : calcul de la durée cumulée des contrôles

La limitation de durée cumulée s’effectue sur une période de 3 ans.

Sur cette période, la durée cumulée des différents contrôles successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces, effectués au sein d'un même établissement est de 270 jours. A noter que la loi sur le droit à l’erreur prévoit une durée de 9 mois.

La durée d'un contrôle est comprise entre :

• la date de commencement du contrôle figurant sur l'avis de contrôle préalablement notifié à votre entreprise ;
• et la date de notification de l'achèvement du contrôle.

En l'absence d'avis de contrôle ou en cas de report de la date du commencement du contrôle, le point de départ du contrôle est :

• la date de la première visite sur place ;
• ou la date de réception de la première demande de renseignements ou de documents.

S’il n’y a pas de notification de l'achèvement du contrôle, celui-ci est réputé prendre fin au jour où vous recevez les conclusions définitives.

Contrôle des administrations : procédure en cas de dépassement de la durée

Si votre établissement atteint la durée cumulée des contrôles effectués par les différentes administrations ou est en voie de l’être, vous pouvez opposer cette limitation de durée à l’administration. Pour cela, vous produisez les attestations transmises par les différentes administrations lors de leur contrôle. Ces attestations mentionnent le champ et la durée du contrôle.

Dans une telle situation, l'administration est tenue de cesser son contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant la fin de la période de 3 ans.

Toutefois, si le contrôle entre dans le champ de l'une des 3 conventions internationales du travail, l’administration ne cessera pas ses investigations (n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture et n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer).

La limitation de durée n'est également pas opposable lorsqu’un manquement à une obligation est révélé par des indices précis et concordants détenus avant l'engagement du contrôle ou décelés au cours de celui-ci.

Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises, Jo du 23