Droit du travail & RH

Contrôle du pass sanitaire : des précisions de la CNIL
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Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Après le ministère du Travail, c’est au tour de la CNIL de publier un questions-réponses sur le pass sanitaire et la vaccination. Elle fait notamment le point sur les possibilités de contrôle du pass sanitaire par l’employeur et précise les règles de protection des données personnelles.

Contrôle du pass sanitaire : des possibilités limitées pour l’employeur

La CNIL rappelle que lorsque les salariés ne sont pas concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire ni par l’obligation vaccinale, l’employeur ne peut avoir aucune information sur le statut vaccinal de ses salariés. Ainsi vous ne pouvez même pas connaitre le taux de couverture vaccinale de vos salariés sous une forme statistique.

Vous ne pouvez également pas contrôler l’aptitude d’un salarié pour se rendre dans un établissement ou un lieu dont l’entrée est conditionnée au pass sanitaire. C’est le responsable d’établissement qui doit le faire. Si vous êtes dans cette situation vous pouvez alerter votre salarié qu’un pass est nécessaire pour accéder au lieu. Le fait de consciemment s’engager dans une démarche professionnelle soumise à la détention du pass sanitaire tout en sachant ne pas en remplir les conditions peut, selon la CNIL, constituer une faute du salarié.

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