Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités en droit du travail & RH

Contrôle et recouvrement forcé des cotisations sociales : suspension confirmée jusqu’au 30 juin 2020

Publié le par dans Rémunération.

Sauf en cas travail dissimulé, les procédures de recouvrement forcé, de contrôle et les contentieux sont suspendus jusqu'à la fin du mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire. A l’origine, la fin de celui-ci était prévue le 23 mai 2020 à minuit. Sa prolongation jusqu’au 10 juillet ne change pas la date de fin de la suspension des procédures.

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée le 26 mars 2020 avait suspendu les délais régissant le recouvrement des cotisations sociales non versées à leur date d’échéance par les URSSAF, ainsi que les caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA).

Cette suspension s’applique également aux délais des procédures de contrôle et les contentieux qui en découlent.

Notez-le
Cette suspension ne bénéficie pas aux personnes ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal.

A l’origine, les délais étaient suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la fin d’état d’urgence prévue le 23 mai 2020 à minuit. Le recouvrement forcé pouvait donc reprendre le 1er juillet 2020.

Mais l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020. La question s’est posée de savoir si ce prolongement repoussait la fin de la suspension des procédures de contrôle et de recouvrement forcé des cotisations sociales au 30 août 2020 ?

La réponse est non. La fin de la suspension initialement prévue le 30 juin 2020 est maintenue. Elle n’est plus liée à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Toutefois, n’hésitez pas à prendre contact avec votre URSSAF en cas de difficulté afin de trouver une solution. En effet, il est précisé dans le rapport de l’ordonnance que la stratégie de reprise du recouvrement pourra être affinée en fonction des remontées terrain pour une mise en œuvre mesurée et adaptée du recouvrement forcé.