Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contrôle fiscal : 60 jours pour répondre !

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Lorsque l’administration adresse à l’entreprise une proposition de rectification, à la suite d’une vérification de comptabilité, vous disposez d’un délai précis pour présenter vos observations…

Délai de réponse : 60 jours pour l’entreprise

Par principe, lorsque l’administration vous adresse une proposition de rectification, vous disposez d’un délai de 30 jours pour présenter des observations. Ce délai étant toutefois relativement court, il a été porté à 60 jours (uniquement, par principe, pour les réponses aux rectifications effectuées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire). Vous pouvez ainsi bénéficier d’une prorogation de délai de 30 jours supplémentaires, pour autant que vous en fassiez la demande expressément avant l’expiration du délai initial de 30 jours (le cachet de La Poste faisant foi). Par mesure de prudence, ne tardez pas à solliciter la prorogation du délai de 30 jours.

Dans l’hypothèse où vous ne répondez pas à la proposition de rectification ou si vous répondez hors délai, vous êtes réputé accepter les propositions de rectifications. Cela ne vous empêchera toutefois pas de contester ultérieurement, par voie de réclamation, les impositions supplémentaires mises à votre charge. Notez qu’il vous incombera de prouver l’exagération de ces impositions.

Délai de réponse : 60 jours pour l’administration

La question qui se pose est de savoir si l’administration, de son côté, est astreinte à un délai pour répondre à vos observations. La réponse est positive, mais seulement dans certaines hypothèses.

Afin d’assurer un meilleur équilibre entre les contribuables et l’administration, cette dernière se voit dans l’obligation de répondre à vos observations dans un délai de 60 jours : à défaut, elle est réputée accepter vos observations ! Attention, ce délai ne s’impose pas à l’administration en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante.

Applicable en cas de de vérification de comptabilité, cette garantie bénéficie aux entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1.526.000 euros HT (activité de vente de marchandises, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement), ou 460.000 euros HT (prestataires de services), aux personnes qui se livrent à une activité non commerciale et dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460.000 euros HT et, par mesure de tempérament, aux sociétés civiles immobilières de gestion.

Cette garantie ne porte que sur les observations que vous faites suite aux rectifications proposées dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire : une simple demande de prorogation de délai, assimilée à une réponse d’attente, ne constitue, par exemple, pas des observations susceptibles d’ouvrir droit à cette garantie.

Le délai de 60 jours s’impose à l’administration, pour autant que vous présentiez vos observations écrites dans le délai de 30 jours qui vous est imparti, éventuellement prorogé : une réponse hors délai vous privera de cette garantie


Livre des procédures fiscales, art. L. 11, L. 57 et L. 57 A, instructions administratives 13 L-3–08 du 31 mars 2008 et 13 L-9–08 du 18 décembre 2008

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.