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Contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Lorsqu’elle envisage le contrôle d’une comptabilité informatisée, l’administration doit préciser par écrit la nature des investigations envisagées…

Une société exerce une activité de bar-restaurant et d’hôtel. Pour la tenue de sa comptabilité, elle utilise un progiciel de comptabilité sur lequel sont reportées les recettes journalières des différentes activités de la société et d’un logiciel informatique de caisse.

A l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’administration écarte comme non probante la comptabilité de la société, reconstitue son chiffre d’affaires et son résultat d’exploitation, et établit des rappels d’impôt sur les sociétés, assortis des pénalités correspondantes. La société conteste ces rectifications en arguant du fait que l’administration n’a pas respecté la procédure propre au contrôle des comptabilités informatisées.

Le juge de l’impôt a, dans cette affaire, donné raison à la société, en considérant que pour contrôler la comptabilité de la société, le vérificateur a consulté et analysé les données contenues dans les fichiers des logiciels au moyen desquels la société tenait sa comptabilité.

En précisant que la comptabilité de la société était tenue au moyen de systèmes informatisés, le juge estime que le vérificateur ne pouvait pas procéder de façon régulière aux différents traitements effectués sur cette comptabilité informatisée, sans informer au préalable la société des différentes options qui lui sont offertes dans ce cadre et sans lui indiquer, en outre, dans la proposition de rectifications, la nature des traitements effectués.

Cette décision est l’occasion de rappeler que lorsqu’elle envisage le contrôle d’une comptabilité informatisée, l’administration doit préciser par écrit la nature des investigations envisagées, 3 options étant offertes à l’entreprise :

  • soit le vérificateur procède au contrôle sur le matériel de l’entreprise ;
  • soit les traitements sont effectués par l’entreprise elle-même sur son matériel, en tout ou partie : dans ce cas, le vérificateur est amené à préciser les travaux à réaliser et le délai accordé pour les effectuer ;
  • soit l’entreprise ne souhaite pas que le contrôle soit effectué sur son matériel : dans ce cas, elle remet au vérificateur des copies des documents, données et traitements soumis au contrôle, au moyen d’un support informatique répondant à des normes précises.

Jean-François Menguy, fiscaliste


Conseil d’Etat du 24 août 2011, n° 318144

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