Contrôle fiscal et proposition de rectification : ne vous trompez pas d’adresse !

Suite à un contrôle fiscal, le fisc doit, s’il souhaite vous redresser et rectifier vos bases d’imposition, vous envoyer une proposition de rectification contenant un certain nombre d’informations.

La procédure de rectification contradictoire est caractérisée par une série d’échanges entre l’Administration et le contribuable. Ainsi, en même temps qu’elle notifie la proposition de rectification, l’Administration doit vous inviter à faire parvenir votre acceptation ou vos observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition.

Lorsque vous ne fournissez aucune réponse dans le délai imparti, vous êtes considéré comme ayant tacitement accepté les rehaussements proposés, ce qui met fin à la procédure : vous ne pouvez alors plus invoquer l’irrégularité de la procédure.

L’erreur d’adresse vaut absence de réponse

Les observations d’un contribuable en réponse à une notification de redressement mentionnant le nom du vérificateur, son service et son adresse postale, sont irrégulières si elles sont envoyées à une adresse et à un service des impôts autres que ceux mentionnés sur cette notification.

Autrement dit, si vous faites parvenir vos observations à une adresse et à un service des impôts autre que ceux indiqués dans la proposition de rectification, vous serez réputé ne pas avoir répondu au fisc et avoir accepté tacitement le redressement.

Conséquence : fin de la procédure contradictoire

L’acceptation tacite vous empêche alors de contester la procédure. Vous ne pouvez plus reprocher au vérificateur de ne pas avoir répondu à vos observations, de ne pas avoir organisé de rendez-vous avec son supérieur hiérarchique ou de ne pas avoir saisi la commission départementale des impôts.

Seul l’engagement d’une procédure devant les tribunaux reste possible pour contester le redressement. La charge de la preuve que celui-ci n’est pas fondé vous incombe.

C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans une décision assez sévère pour les contribuables.

Conseil d’État, 15 avril 2011, n° 327955, 9e et 10e sous-sections réunies (pdf | 4 p. | 72 Ko)

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Précautions

Face à cette jurisprudence sévère pour les contribuables, vous devez impérativement vérifier l’adresse qui figure sur la proposition de rectification pour ne pas vous tromper.

N’oubliez pas non plus de respecter le délai de 30 jours si vous souhaitez répondre : une fois ces 30 jours passés, vous serez considéré comme ayant accepté le redressement. Vous pouvez toutefois demander une prolongation écrite de ce délai.

Enfin, n’oubliez de signaler au fisc tout changement d’adresse : là encore, une proposition de rectification retournée au fisc par La Poste est considérée comme régulière et vous perdez la possibilité de faire valoir vos droits.

Sophie VALAZZA, Juriste

Conseil d’Etat, 15 avril 2011, n° 327955, 9e et 10e sous-sections réunies (les observations adressées à un service incompétent et à une adresse erronée, dans le cadre d’une procédure de redressement contradictoire, à une notification de redressement mentionnant le nom du vérificateur, son service et son adresse postale, sont régulièrement formulées)