Contrôle fiscal : faites valoir vos droits quand des renseignements sont obtenus chez un tiers

Le droit de « communication » de l’administration fiscale auprès des tiers

Le droit de « communication » permet à l’administration fiscale de se renseigner sur votre situation en interrogeant des tiers : autres administrations (URSSAF par exemple), clients, fournisseurs, personnes privées.

Ce droit de communication s’exerce à l’initiative de l’administration fiscale, sans aucune formalité particulière : les agents des impôts ne sont pas tenus de signifier au tiers concerné un avis de passage. Ils peuvent prendre connaissance des documents sur place ou par correspondance, et en recueillir des copies.

Information obligatoire du contribuable

Si le fisc utilise les documents ou renseignements récoltés pour fonder une rectification ou une taxation d’office, il doit obligatoirement vous le faire savoir. Il doit ainsi vous informer de l’origine et de la teneur des renseignements utilisés pour vous redresser : procédure d’obtention, identité du tiers, nature du document, etc. et vous les communiquer dès lors que vous en faites la demande.

Cette procédure doit vous permettre de vérifier et, le cas échéant, de discuter de l’authenticité et de la teneur des informations recueillies.

Le non-respect de cette information prive la procédure des garanties attachés au respect de la défense et la rend irrégulière : le redressement (ou la taxation d’office) est alors annulé.

Moment de l’information

L’administration fiscale n’a toutefois pas à vous délivrer cette information au moment de la proposition de rectification. Elle peut le faire au stade de la réponse à vos observations, mais au plus tard avant la mise en recouvrement. En cas d’oubli, vous pourrez réclamer l’annulation du redressement.

Copie ou consultation sur place ?

En cas de redressement fondé sur ces derniers, n’hésitez donc pas à en demander une copie.

Cette copie doit obligatoirement vous être délivrée, sauf si, compte tenu de la nature ou du volume de ces documents, cela s’avère impossible : dans ce cas, vous pourrez venir les consulter dans les locaux de l’administration fiscale.

Si tel n’est pas le cas, l’administration fiscale qui se borne à inviter le contribuable à consulter les documents en cause dans les locaux du service entache la procédure d’imposition d’un vice et le redressement n’est pas valable.

Conseil d’Etat, 27 avril 2011, n° 320551 (pdf | 4 p. | 70 Ko)

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Etendue de l’obligation d’information : exclusion des documents accessibles au public

L’obligation de communication des renseignements obtenus auprès des tiers ne s’applique pas aux documents déposés au greffe du tribunal de grande instance en vertu d’une obligation légale et accessibles au public (comptes annuels par exemple).

Conseil d’Etat, 3 mai 2011, n° 318676 (pdf | 4 p. | 71 Ko)

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En clair, tous les documents que le fisc peut consulter librement en dehors du droit de communication n’ont pas à être transmis au contribuable qui fait l’objet de la vérification, même s’ils vont, par la suite, être utilisés pour fonder le redressement.

L’obligation d’information ne concerne pas non plus les informations fournies annuellement par des tiers à l’administration et au contribuable (déclarations annuelles des traitements et salaires, etc.), ni les données internes utilisées par le fisc pour fonder le redressement.

Conseils

De manière générale, n’hésitez jamais à demander communication de ces documents dès que vous avez été informé que le fisc va les utiliser pour fonder votre redressement : vous saurez ainsi mieux préparer votre défense, éventuellement y déceler des erreurs ou mettre en doute leur authenticité. N’attendez pas de prendre le fisc en défaut !

Pour plus d’informations sur le contrôle fiscal, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Conseil d’Etat, 27 avril 2011, n° 320551 et 3 mai 2011, n° 318676