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Contrôle fiscal : même les courriels de l’avocat bénéficient du secret professionnel !

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Une décision particulièrement importante nous rappelle que le secret professionnel entre l’avocat et son client doit être respecté par l’administration fiscale.

Les pièces, documents et correspondances échangés dans le cadre de consultations entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel.

L’arrêt rendu en matière de contrôle fiscal rappelle l’étendue de ce principe.

Il s’agissait en l’espèce d’un contrôle fiscal conduit dans une entreprise soupçonnée de fraude à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. A l’occasion du contrôle et sur autorisation du juge des libertés et de la détention, les agents des impôts saisissent des courriels envoyés par l’avocat de l’entreprise à sa cliente et portant la mention « confidentiel ».

L’entreprise conteste la validité du déroulement des opérations de contrôle et de saisie en invoquant la violation, par l’administration fiscale, du secret professionnel entre l’avocat et son client.

Le Président de la Cour d’appel rejette sa demande au motif que « les courriels à l’en-tête de l’avocat de la société, pourvus d’un avis de confidentialité, se rapportaient non à des activités de défense mais de gestion relatives à la domiciliation des installations de la société au Luxembourg, à son raccordement téléphonique, à l’établissement de son bilan, aux retards de paiement de l’impôt au Luxembourg et au paiement des honoraires du commissaire aux comptes, qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé ».

La Cour de cassation casse cette ordonnance et rappelle que « qu’en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

La Haute Juridiction donne ainsi toute sa dimension au principe du secret professionnel, en nous rappelant qu’il s’applique en toutes circonstances, que les documents aient un lien ou non avec l’affaire en cause, qu’il s’agisse de pièces relatives à la défense du client par son avocat dans le cadre du dossier, ou plus généralement de toute mission de conseil que celui-ci exerce à son encontre.


Sophie Valazza, juriste

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, n° 11–14008 (que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou les correspondances échangées et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel)

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