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Contrôle URSSAF : approbation de la charte du cotisant contrôlé 2022

Publié le 14/04/2022 à 09:52 dans Rémunération.

Temps de lecture : 5 min

En qualité d’employeur privé, vous êtes tenu d’appliquer la législation relative aux cotisations et contributions sociales. L’URSSAF peut vous contrôler pour s’en assurer. Mais elle doit en principe vous en informer auparavant. Et vous informer de l’existence d’une charte du cotisant contrôlé. Celle-ci a été mise à jour au 1er janvier 2022. Et vient d’être approuvée par arrêté.

Contrôle URSSAF : l’information relative à la charte du cotisant contrôlé

L’URSSAF peut contrôler l’application des dispositions du Code de la Sécurité sociale par les employeurs privés. Les agents mandatés à cet effet peuvent dresser des procès-verbaux lorsqu’ils constatent des infractions à ces dispositions. Ils font foi jusqu’à preuve du contraire et sont transmis aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées (Code de la Sécurité sociale, art. L. 243-7).

Ces contrôles doivent être précédés de l'envoi d'un avis de contrôle par l'URSSAF au moins 15 jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle. L’avis de contrôle est adressé au siège social de votre entreprise ou à votre établissement principal. Sauf précision contraire, il vaut pour l’ensemble de vos établissements.

Par exception, le contrôle ne donne pas lieu à l’envoi préalable d’un avis s’il est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé. L’avis de contrôle devra toutefois vous être envoyé si le contrôle se poursuit sur d’autres points de la réglementation.

L’avis de contrôle fait état de l'existence d'un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé ». Et précise l’adresse électronique où vous pouvez le consulter. Il indique également la possibilité de vous le faire adresser sur demande.

Cette charte présente la procédure de contrôle et les droits dont vous disposez pendant son déroulement et à son issue. Ses dispositions sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. (CSS, art. R. 243-59).

Pour en savoir plus sur les contrôles réalisés par l’URSSAF, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV », qui inclut la procédure interactive Lumio « Réagir aux contrôles et injonctions de l’URSSAF ».

Contrôle URSSAF : la mise à jour de la charte du cotisant contrôlé au 1er janvier 2022

La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour au 1er janvier 2022. Les modifications portent notamment sur trois points :

1) La réduction du délai dont dispose l’URSSAF pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle

Il passera de 2 mois à 1 mois après la notification pour les contrôles commencés à partir du 1er juillet 2022.

2) L’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire

Un encart relatif aux spécificités en matière de délais liées au Covid-19 est ajouté à la charte du cotisant contrôlé. Il indique que :

  • les délais de prescription applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale ont été suspendus par la loi entre le 12 mars et le 30 juin 2020, soit pendant 111 jours. Cette suspension liée à la crise sanitaire est cumulable avec la suspension du délai de prescription des cotisations et contributions pendant la période contradictoire suite à contrôle ;
  • tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d'un an à compter de cette date (Loi de finance rectificative du 19 juillet 2021, article 25).

Exemple

Si le délai de 3 ans dont disposent les URSSAF pour décerner une contrainte à l'issue d'une mise en demeure restée sans effet expirait le 1er juillet 2021, l'URSSAF a jusqu'au 30 juin 2022 pour engager cette action.

3) Les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé

Elles visent les cas dans lesquels les documents et données nécessaires au contrôle sont dématérialisées. L’agent chargé du contrôle peut dans ce cas procéder aux opérations de contrôle en mettant en œuvre des traitements automatisés. Il n’est désormais plus tenu de vous informer par écrit au préalable. Et peut avoir recours à l’intégralité du matériel professionnel, et plus seulement au matériel informatique de l’entreprise pour effectuer ce contrôle.

Mais surtout, vous ne devez plus par principe mettre à sa disposition sur sa demande un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur le matériel. L’une des options qui vous était autrefois accordée en cas d’opposition à la mise en œuvre des traitements automatisés sur le matériel de l’entreprise devient désormais la règle : vous devez désormais par principe mettre à sa disposition les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l'exercice du contrôle. Dans le format demandé par l’agent chargé du contrôle. Qui ne doit plus nécessairement permettre leur traitement automatisé.

En cas de refus écrit ou d’impossibilité avérée, qui ne doit plus nécessairement intervenir dans un délai précis, deux options vous seront accordées :

  • soit réaliser vous-même les traitements sur votre propre matériel puis produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l'agent en charge du contrôle ;
  • soit autoriser l'agent chargé du contrôle à procéder lui-même (ou par l'intermédiaire d'un utilisateur que vous aurez désigné), sur votre matériel, aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés. Cette option était auparavant la règle de principe.

Les copies fournies des fichiers transmis seront détruites par la suite, au plus tard lors de l'envoi de la mise en demeure ou lors de la notification de l'absence de redressement.

Cette mise à jour vient d’être approuvée par arrêté. Vous pouvez télécharger la nouvelle charte gratuitement ci-dessous.

Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022, Jo du 13

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot