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Contrôle URSSAF : comment obtenir son annulation ?

Publié le par dans Rémunération.

Avant tout contrôle dans l’entreprise, l’URSSAF doit vous envoyer un avis de passage mentionnant notamment la date du contrôle. Et s’il s’avère, par la suite, que cette date n’est pas respectée par l’inspecteur du recouvrement, cela peut entrainer la nullité du redressement opéré suite au contrôle.

L’URSSAF peut effectuer un contrôle dans l’entreprise à tout moment, afin de vérifier que vous respectez bien les règles de calcul et de paiement des cotisations sociales. On parle de contrôle « sur place ». Elle doit toutefois vous informer à l’avance de sa visite. Aucun contrôle ne peut en effet avoir lieu à l’improviste, sauf s’il s’agit d’un contrôle destiné à lutter contre le travail dissimulé.

Contrôle URSSAF: un avis de passage est obligatoire

Lorsqu’elle décide de réaliser un contrôle dans les locaux de l’entreprise, l’URSSAF doit au préalable adresser à l’employeur un avis de passage.

Cet avis doit vous être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 15 jours avant la 1re visite de l’inspecteur.

Il mentionne notamment que vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix lors du contrôle. Il doit également vous indiquer que la charte du cotisant contrôlé vous sera remise au début du contrôle.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger la charte du cotisant contrôlé. Celle-ci vous permettra notamment de connaître les conséquences possibles du contrôle URSSAF et les voies de recours à votre disposition.

La charte du cotisant contrôlé 
(pdf | 24 p. | 253 Ko)

Enfin, la date et l’heure du contrôle doivent être indiquées, de même que l’identité de l’inspecteur chargé du contrôle.

Contrôle URSSAF : la date indiquée dans l’avis de passage doit être respectée ou corrigée

L’avis de passage fixe la date du contrôle. Si vous sollicitez un report du rendez-vous, l’URSSAF peut convenir d’une autre date sans avoir à renvoyer un nouvel avis de passage. De même, si vous êtes absent lors du jour du contrôle, l’URSSAF peut se présenter quelques jours plus tard sans avoir à vous en avertir par un nouvel avis.

Mais que se passe-t-il si l’URSSAF ne se présente pas à la date prévue pour le contrôle mais quelques jours plus tard, sans en avoir alerté l’employeur ?

La Cour de cassation a répondu à cette question dans une affaire où l’inspecteur URSSAF était venu deux jours après la date prévue au contrôle.

Pour les magistrats, l’employeur peut alors obtenir la nullité du redressement opéré suite au contrôle URSSAF.

Il en va toutefois autrement si l’URSSAF envoie une information rectificative ou si elle arrive à prouver que la modification de cette date avait été convenue avec l’employeur contrôlé.

Pour en savoir plus sur vos droits et obligations lors d’un contrôle URSSAF, en particulier sur les documents à fournir à l’inspecteur, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11–22895 (l’employeur peut obtenir la nullité du contrôle URSSAF lorsque l’avis de passage mentionne une date autre que celle à laquelle l’inspecteur est venu effectuer le contrôle)

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