Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contrôle URSSAF : l’avis de contrôle doit mentionner la date de début des opérations

Publié le par dans Rémunération.

Afin de garantir les droits de la défense et de permettre à l’entreprise d’être assistée par son conseil, l’URSSAF ne peut venir contrôler une entreprise qu’après lui avoir envoyé préalablement un avis de contrôle et respecté un délai minimum de 15 jours entre cet envoi et le début du contrôle.

La jurisprudence avait jugé il y a peu de temps que l’absence de respect de ces 15 jours n’entrainait pas l’irrégularité du contrôle (Cass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12–13656).

Aujourd’hui la jurisprudence se précise et considère en revanche que la procédure est irrégulière lorsque l’avis de contrôle ne mentionne pas la date de début des opérations : il s’agit alors d’un vice de forme qui entraîne l’annulation du redressement prononcée à la suite de ce contrôle. (Cass. 2e civ., 25 avril 2013, n° 12–30049).

La Cour de cassation rappelle ainsi que « l’avis préalable au contrôle a pour objet d’informer le cotisant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d’organiser sa défense et d’être, s’il l’estime utile, assisté du conseil de son choix ».

Il est donc fortement recommandé aux employeurs concernés par un contrôle URSSAF de vérifier précisément le libellé de l’avis de contrôle qui leur aura été envoyé. L’entreprise pourra en effet, judicieusement, se prévaloir de l’absence de mention relative au début des opérations de contrôle, pour faire annuler un redressement.

Si à la suite de ce contrôle, l’inspecteur conclut à un redressement de cotisations sociales, ne faîtes pas la sourde oreille à la réception de la lettre de mise en demeure car les majorations de retard s’accumuleront chaque mois comme le précise la documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Sophie Valazza, juriste

Cass. civ. 2e, 25 avril 2013, n° 12–30049 (la procédure de contrôle est irrégulière lorsque l’avis de ne mentionne pas la date de début des opérations, vice de forme qui entraîne l’annulation du redressement)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.