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Contrôle URSSAF par échantillonnage : contestation et opposition

Publié le par dans Rémunération BTP.

Afin d’accélérer le contrôle, les inspecteurs du recouvrement usent et parfois abusent de la méthode de vérification par échantillonnage, notamment dans le BTP s’agissant des indemnités de grand déplacement. Mais les services de l’URSSAF ne respectent pas toujours la procédure prévue pour ce type de redressement. Lorsqu’elle est bien suivie, vous pouvez vous y opposer et solliciter un contrôle sur la base des éléments réels.

Même si l’ACOSS prétend que l’échantillonnage permet de limiter la gêne occasionnée au cotisant par des méthodes de vérification longues, il apparaît surtout que cette méthode est une aubaine pour les inspecteurs du recouvrement qui disposent d’un temps défini pour contrôler une société et souhaitent passer le moins de temps possible sur chaque chef de redressement potentiel afin d’optimiser le ratio temps de contrôle/montant de redressement.

Grâce à cette méthode, l’inspecteur du recouvrement peut en effet effectuer le contrôle sur une partie seulement (« un échantillon ») des salariés concernés. Si une anomalie est relevée dans un échantillon, elle est présumée commise sur l’ensemble de l’effectif dont est issu l’échantillon. Le redressement s’effectue alors par extrapolation et non plus seulement sur la base des infractions réellement constatées.

Dans le secteur du BTP, l’échantillonnage est notamment utile afin de vérifier les méthodes de calcul de la réduction Fillon ou encore le respect des critères et franchises d’exonération des indemnités de déplacement et notamment des indemnités de grand déplacement qui sont exonérées même lorsque l’entreprise pratique l’abattement pour frais professionnels.

Normalement, cette procédure impose de suivre un certain formalisme (Code de la Sécurité sociale, art. R 243–59–2). Mais il arrive encore parfois que les inspecteurs du recouvrement omettent de respecter ce formalisme lorsqu’ils procèdent à un contrôle par échantillonnage.

L’opposition au contrôle par échantillonnage dans le cadre de la procédure réglementaire

Vous devez être informé, en amont, par l’inspecteur du recouvrement de l’opération d’échantillonnage et pouvez vous opposer à l’utilisation de cette méthode en informant l’inspecteur du recouvrement, dans les 15 jours suivant cette information.

Dans ce cas, l’inspecteur va opérer un contrôle sur la base des éléments réels. Toutefois, ce contrôle est davantage encadré afin de limiter la possibilité pour l’entreprise de faire « traîner » le contrôle. En effet, l’inspecteur du recouvrement vous fait connaître le lieu dans lequel les éléments nécessaires au contrôle doivent être réunis ainsi que les critères, conformes aux nécessités du contrôle, selon lesquels ces éléments doivent être présentés et classés. Vous disposez de quinze jours après notification de cette information pour faire valoir, le cas échéant, vos observations en réponse. A l’issue de ce délai, l’inspecteur vous notifie le lieu et les critères qu’il a définitivement retenus. La mise à disposition des éléments ainsi définis doit se faire dans un délai déterminé d’un commun accord entre l’inspecteur et vous, mais qui ne peut être supérieur à 60 jours.

Si cette mise à disposition n’est pas effectuée selon les critères et délais requis, vous ne pourrez pas vous opposer à la méthode de vérification par échantillonnage.

La contestation du contrôle par échantillonnage en dehors de la procédure réglementaire

Une décision du TASS du Mans illustre le non-respect par les URSSAF de la procédure prévue lors d’un contrôle par échantillonnage. Ainsi, ce tribunal a annulé un contrôle opéré par un inspecteur qui avait redressé des indemnités de grand déplacement en se fondant sur 2 mois de paie pour extrapoler sur 3 ans, en dehors du cadre réglementaire (TASS Mans, 9 janvier 2013, n° 22037).

En l’espèce, l’employeur aurait pu s’opposer à cette méthode dès la phase de contrôle afin d’obliger l’inspecteur à revenir à une méthode de contrôle au réel ou à respecter le formalisme imposé de l’échantillonnage. En réalité, si un vice de forme est constaté, vous avez plutôt intérêt à attendre la fin du contrôle et :

  • soulever ce vice dès la réponse à la lettre d’observations.

Cette option, dans l’hypothèse où l’inspecteur conscient de son erreur annule son redressement, permet de préserver la trésorerie de votre entreprise qui ne sera pas immédiatement redressée. Toutefois, l’inspecteur du recouvrement pourra revenir contrôler votre entreprise dans les mois suivants et ainsi redresser à nouveau les années de cotisations qui ne sont pas encore prescrites ;

  • ou subir le redressement et le contester devant juridictions.

L’objectif est ici une économie plus importante en sachant que compte-tenu de la longueur de ces procédures judiciaires, les années de cotisations qui ont fait l’objet d’un redressement seront prescrites au moment de l’annulation par le juge de ce redressement. Ainsi, l’inspecteur du recouvrement, même s’il revient immédiatement dans l’entreprise suite à l’annulation du redressement, ne pourra contrôler et redresser que l’année en cours et les 3 années civiles précédentes. La stratégie peut consister à faire « traîner » la procédure et/ou contester le redressement sur le fond devant la Commission de recours amiable et le TASS et soulever cet argument de forme, en premier lieu, devant la cour d’appel.

Pour en savoir plus sur les différents contrôles que l’URSSAF peut effectuer dans votre entreprise et sur vos moyens de défense, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

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