Droit du travail & RH

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Contrôle URSSAF : pas d’avis, pas de redressement !

Publié le par dans Rémunération.

En cas de contrôle, l’URSSAF doit vous adresser, au minimum 15 jours avant la première visite de son inspecteur, un avis de contrôle. Sans cet avis, l’URSSAF ne peut pas effectuer de redressement.

L’URSSAF doit vous informer de la première visite de son inspecteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours avant la date prévue.

Cet avis et ce délai sont très importants pour vous afin que vous puissiez vous organiser au mieux en :

  • préparant les documents demandés par l’URSSAF (bulletins de paie, contrats de travail, avis d’imposition, statuts de la société, etc.) ;
  • faisant appel, éventuellement, à un conseil de votre choix pour vous assister, etc.

Mais que se passe-t-il si l’URSSAF vous contrôle sans avis préalable ?

Dans une telle situation, si le contrôle donne lieu à un redressement, ce dernier est annulé : c’est ce qu’a décidé la Cour de cassation.

Le redressement est annulé mais gare au prochain contrôle : il risque d’être effectué dans les règles…

Attention :l’envoi de cet avis de contrôle ne s’applique pas aux opérations de lutte contre le travail dissimulé.

I. Vénuat

(Cass. civ. 2e, 10 juillet 2008, n° 07–18152)
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