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Convention collective : comment bien appliquer le salaire minimum ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Les conventions collectives définissent des minima de salaires applicables aux employeurs des branches professionnelles qu’elles concernent. Ces minima sont régulièrement réévalués. Comment s’adapter à ces évolutions ?

Convention collective : le salaire minimum peut revêtir plusieurs formes

Les conventions collectives prévoient souvent les minima de salaire sous forme de grille qui attache à chaque niveau de classification un montant minimum de salaire brut. Ce salaire peut être exprimé sous forme horaire, mensuelle ou annuelle.

Il s’agit a priori du salaire de base, sauf si la convention collective précise que d’autres éléments de salaire, comme des primes par exemple, peuvent être pris en compte dans l’appréciation du respect de ce minimum.

Certaines grilles définissent des minima de salaire (on parle aussi de « salaire minimum garanti ») non pas en valeur absolue, mais par l’application d’une formule mathématique fondée sur la valeur du point (exemple : convention collective nationale des bureaux d’études techniques et des cabinets d’ingénieurs-conseils SYNTEC-CINOV).

Vous devez impérativement appliquer ces minima, sous réserve du respect du SMIC. En effet, à chaque augmentation du SMIC, il vous faut vérifier si les minima conventionnels des plus petits niveaux de classification de votre convention collective, ne sont pas devenus inférieurs à ce montant. Si tel est le cas, c’est bien le montant du SMIC qui prévaut tant qu’un avenant à votre convention collective n’aura pas réévalué les minima.

   
Le montant du SMIC ayant été réévalué à 9,67 € bruts/heure au 1er janvier 2016, vous devez, dès maintenant, procéder à cette vérification.

Convention collective : la négociation annuelle du salaire minimum

La loi impose que les organisations syndicales de branche se réunissent au moins une fois chaque année pour négocier sur les salaires (art. L. 2241–1 du Code du travail).

Par conséquent, même s’il n’y a pas d’obligation d’aboutir à un accord, il faut régulièrement vérifier si un avenant n’a pas été conclu dans votre branche professionnelle. Cet avenant peut porter sur toutes les catégories de salariés ou sur certaines d’entre elles (cadres ou employés par exemple).

L’avenant peut mettre en place une nouvelle grille (exemple : avenant du 2 juillet 2015 sur les salaires minima dans la convention collective nationale des professions de la photographie), ou  définir un pourcentage d’augmentation de la rémunération brute (protocole d’accord du 12 janvier 2015 dans le secteur des entreprises de transport fluvial de passagers).

Il peut également faire varier la valeur du point qui sert au calcul du salaire minimum, en valeur absolue ou en pourcentage.

Cette évolution peut être couplée avec un avenant de révision de la classification (exemple : avenant du 6 octobre 2015 à la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989). Il faut donc également surveiller la publication d’avenants sur les grilles de classification.

Enfin, certains avenants comportent des clauses de renégociation en fonction d’un évènement éventuel. Ainsi, l’avenant n° 56 du 8 octobre 2015 à la convention collective régionale de la manutention et nettoyage sur les aéroports, prévoit dans une « clause de rendez-vous » qu’une nouvelle négociation se déroulerait en juillet 2016, si l’inflation dépasse 0,5 % au 1er semestre 2016.

Convention collective : quand appliquer le nouvel accord salaires ?

Dès que vous êtes informé de la signature d’un avenant portant sur les salaires minima, vous devez vérifier quelle est la date d’application prévue par le texte.

Vous n’êtes tenu d’appliquer ces minima à cette date, que si votre entreprise adhère à l’un des syndicats patronaux signataires du texte.

Dans le cas contraire, votre obligation débute une fois qu’un arrêté ministériel, sur demande des partenaires sociaux, aura étendu le texte à l’ensemble des entreprises relevant de la branche.

Enfin, certains avenants ne prévoient l’application des nouveaux minima qu’une fois l’extension obtenue. C’est le cas de l’avenant 14 à l’accord du 25 juin 2002 sur les classifications de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Il est donc essentiel de rester informé de l’évolution des minima de salaire de vos conventions collectives ! Pour cela, abonnez-vous gratuitement aux « Alertes conventions collectives ».

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