Convention collective : laquelle choisir et comment bien l’appliquer ?
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Les conventions collectives traitent de l’ensemble du droit du travail : salaires minimaux, période d’essai, indemnités de licenciement, aménagement du temps de travail, etc.
Comment déterminer la convention collective qui s’applique à votre entreprise ?
En général, les conventions collectives déterminent leur champ d’application professionnel en se référant à la Nomenclature d’activités française (NAF) de l’INSEE et ses codes APE (Activité principale exercée).
Attention : chaque entreprise dispose d’un code APE. Ce code n’est qu’un indice et ne détermine pas de façon certaine la convention collective applicable. C’est votre activité principale réelle qui détermine la convention applicable.
Si votre entreprise exerce plusieurs activités, c’est votre activité principale qui déterminera la convention collective applicable.
Exemple :
En cas d’activités industrielles différentes, l’activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés.
Etes-vous obligé d’appliquer une convention collective ?
Oui, si la convention est étendue ou si vous êtes adhérent à une des organisations syndicales signataires.
Qu’est-ce qu’une convention collective étendue ?
La convention collective peut être étendue par le ministère du Travail (publication d’un arrêté d’extension au Journal officiel).
Cette extension la rend obligatoire pour toutes les entreprises comprises dans son champ d’application professionnel et territorial. Cette règle s’applique également aux accords et avenants.
Il est donc très important de connaître les moindres changements de votre convention. Cela permet d’éviter des éventuels litiges avec vos salariés ou syndicats.
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(Code du travail, art. L. 2261–1 et suiv. : conditions d’application des conventions collectives)
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Article publié le 2 juin 2009
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