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Convention collective : pensez à la consulter avant de prévoir un renouvellement de la période d’essai
Publié le par dans Contrat de travail.
Vous recrutez un nouveau salarié. Dans son contrat de travail, vous prévoyez une période d’essai avec possibilité de la renouveler. Mais êtes-vous sûr que votre convention collective autorise ce renouvellement ? Pensez à vérifier !
Définition.La période d’essai vous permet d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (Code du travail, art. L. 1221–20).
Pendant ce laps de temps déterminé, vous et votre salarié restez libres de mettre fin au contrat sans avoir à respecter de condition ou de procédure particulière.
Renouvellement obligatoirement prévu par votre convention collective
Le renouvellement permet d’allonger la période d’essai quand elle a été jugée trop courte pour évaluer le salarié.
Cette possibilité ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement (Code du travail, art. L. 1221–23).
Attention : n’oubliez pas de consulter votre convention collectiveavant de prévoir cette clause dans le contrat de travail. Si elle ne prévoit pas la possibilité d’un renouvellement de la période d’essai, il vous est impossible d’y recourir, même avec l’accord du salarié.
Les juges viennent de rappeler que lorsque la convention collectivene prévoit pas la possibilité de renouveler la période d’essai, la clause du contrat de travail prévoyant cette possibilité est nulle même si la durée totale de la période d’essai renouvelée n’excède pas la durée maximale prévue par la convention collective.
Pour information, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne pourra pas dépasser les durées suivantes (Code du travail, art. L. 1221–21) :
(Cass. soc., 25 février 2009, n° 07–40155)
Les Editions Tissot vous proposent 390 conventions collectivesen intégralité et mises à jour quotidiennement. Pour rédiger vos contrats de travail en toute sécurité, consultez votre convention collective : vous aurez la certitude d’être à jour des dernières modifications.
Article publié le 16 mars 2009
Pendant ce laps de temps déterminé, vous et votre salarié restez libres de mettre fin au contrat sans avoir à respecter de condition ou de procédure particulière.
Renouvellement obligatoirement prévu par votre convention collective
Avant de rédiger le contrat de travail, consultez votre convention collectiveà jour des dernières modifications.
Cette possibilité ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement (Code du travail, art. L. 1221–23).
Attention : n’oubliez pas de consulter votre convention collectiveavant de prévoir cette clause dans le contrat de travail. Si elle ne prévoit pas la possibilité d’un renouvellement de la période d’essai, il vous est impossible d’y recourir, même avec l’accord du salarié.
Les juges viennent de rappeler que lorsque la convention collectivene prévoit pas la possibilité de renouveler la période d’essai, la clause du contrat de travail prévoyant cette possibilité est nulle même si la durée totale de la période d’essai renouvelée n’excède pas la durée maximale prévue par la convention collective.
Pour information, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne pourra pas dépasser les durées suivantes (Code du travail, art. L. 1221–21) :
|
Catégorie professionnelle |
Durée maximale |
|
Ouvriers et employés
|
4 mois
|
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Agents de maîtrise et techniciens
|
6 mois
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|
Cadres
|
8 mois
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I. Vénuat
(Cass. soc., 25 février 2009, n° 07–40155)
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Article publié le 16 mars 2009