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Convention collective : quand appliquer un accord de branche ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Plusieurs dates permettent de caractériser l’entrée en application d’un accord ou d’une convention collective de branche : on distingue en effet sa date de signature, sa date d’entrée en vigueur, et enfin sa date d’extension. Comment savoir si votre entreprise doit appliquer ce texte et à quelle date ?

Convention collective : à qui s’applique un accord non étendu ?

L’accord ou la convention collective définit la date à partir de laquelle le texte sera applicable. Il n’existe aucun délai maximum entre la date de signature et celle d’entrée en application du texte.

Cette date d’entrée en vigueur ne s’impose qu’aux entreprises qui relèvent du champ d’application identifié par l’accord et qui adhèrent à l’une des organisations patronales signataires du texte.

Les employeurs non adhérents à l’un des syndicats signataires ne sont donc pas tenus de les respecter à cette date. Rien ne les empêche néanmoins d’appliquer ces dispositions de façon volontaire.

Si une entreprise décide d’adhérer à un syndicat patronal, elle sera tenue d’appliquer tous les accords signés précédemment et à l’avenir par cette organisation.

L’employeur sera lié par ces textes même s’il démissionne ultérieurement du syndicat. En revanche, à compter de sa démission, il ne sera pas tenu d’appliquer un nouveau texte signé par ce syndicat.

Si vous adhérez à un syndicat patronal, il est donc capital que vous soyez informé des textes signés par cette organisation.

Convention collective : la demande d’extension d’un accord

L’application d’un accord ou d’une convention collective à tous les employeurs de la ou des branches concernées suppose que le texte soit « étendu ».

Ceci signifie qu’il fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel qui étend l’application du texte, de façon obligatoire à tous les employeurs entrant dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention ou de l’accord. Il importe peu que ces employeurs soient membres ou non d’une organisation syndicale signataire.

Par conséquent, même si vous n’adhérez à aucun syndicat patronal, vous devez connaître et appliquer les accords étendus dans la branche professionnelle dont vous relevez. Face à un salarié réclamant l’application du texte, vous ne pourrez invoquer ne pas être informé de l’existence de ce document.

Convention collective : les conditions pour que l’accord puisse être étendu

L’accord collectif susceptible d’être étendu doit avoir été négocié et conclu de façon paritaire, par une commission composé de représentants d’organisations syndicales patronales et salariales représentatives dans la branche professionnelle concernée.

Il doit également contenir des clauses définies à l’article L. 2261–22 du Code du travail.

Si l’accord ou la convention remplit ces conditions, le ministre a toute liberté de décider d’étendre le texte ou pas, sans avoir à justifier de son choix. Il doit au préalable recueillir l’avis de la Commission nationale de la négociation collective.

Il peut l’étendre, tout en excluant certains articles qu’il estime contraires aux lois et règlements. Il doit dans tous les cas s’assurer que cette exclusion ne modifie pas l’équilibre du texte (art. L. 2261–25 du Code du travail).
Il peut se produire plusieurs mois entre la date de signature d’un accord collectif et la publication de son arrêté d’extension. Il faut donc régulièrement vérifier, dès qu’un accord est signé, si un arrêté n’est pas publié à son sujet.

Pour cela, nous vous conseillons vivement de vous abonner aux « Alertes conventions collectives ». Ce service gratuit vous permet d’être alerté dès la publication ou l’extension d’un accord.

Convention collective : quand appliquer l’accord étendu ?

L’arrêté d’extension ne fixe pas forcément la date de l’extension effective de l’accord.

A défaut de précision, il produit ses effets le lendemain de la publication de l’arrêté au Journal officiel, ce qui oblige les entreprises de la branche professionnelle à être très vigilantes sur l’existence de ces textes.

En effet, si vous n’avez connaissance que plusieurs mois après son extension d’un texte modifiant, par exemple, les contributions à la formation professionnelle ou les minima de salaire, vos salariés seront fondés à exiger que vous respectiez et appliquiez ces dispositions depuis la date d’entrée en vigueur de cette extension.

De façon assez fréquente, l’accord de branche définit lui-même la date d’application du texte résultant de son extension.

Enfin, vous devez également vérifier si l’accord a été conclu pour une durée d’application déterminée. Dans ce cas, l’accord cessera de produire effet à l’échéance fixée, même s’il a été étendu.

De même, si un accord collectif étendu est dénoncé par les parties signataires, il cessera de s’appliquer à l’ensemble des entreprises de la branche.

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