Convention collective : qui sont les acteurs de la négociation collective ?

Convention collective : le monopole syndical lors des négociations

Pour qu’une convention ou un accord collectif de branche puisse voir le jour, il doit nécessairement être négocié, conclu et signé par au moins un représentant de syndicat d’employeurs et un représentant de syndicat de salariés.

Cet impératif s’applique également à la négociation d’un accord interprofessionnel.

Concrètement, du côté patronal, le ou les signataires pourront être :

• une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ;
• un ou plusieurs groupements d’employeurs ;
• une ou plusieurs associations d’employeurs assimilées aux organisations syndicales, comme le MEDEF qui est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901.

Du côté salarial, la convention ou l’accord doit être conclu(e) par :

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés affiliées à une organisation représentative au plan national ;
• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant prouvé leur représentativité dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention ou de l’accord conclu.

Convention collective : qui peut représenter les syndicats lors des négociations ?

Le Code du travail définit les catégories de personnes habilitées à représenter les syndicats, d’origine patronale ou syndicale (art. L. 2231–2). Il s’agit :

• soit de personnes bénéficiant d’une clause des statuts du syndicat ou du groupement qu’elles représentent, leur donnant pouvoir à elles ou à un organe dont elles font partie (on parle alors de stipulation statutaire) ;
• soit de personnes désignées en vertu d’une délibération spéciale de l’organisation syndicale, c’est-à-dire un vote d’une assemblée ;
• soit de personnes désignées par un mandat spécial qui doit être écrit et individuel et qui doit émaner des adhérents de l’organisation syndicale qu’elles représentent.

En revanche, lorsqu’un groupement d’employeurs est partie à la négociation et à la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif, il peut est libre de décider du mode de désignation de son représentant.

Bien que la loi ne l’exige pas, en pratique, les représentants des syndicats à la négociation sont des adhérents à ces organisations.

Convention collective : la nécessité d’être un syndicat « représentatif » pour négocier

Un syndicat ne peut engager la collectivité patronale ou syndicale au niveau d’une ou plusieurs branches professionnelles, que s’il a la capacité à représenter cette dernière et à s’exprimer en son nom (Code du travail, art. L. 2231–1).

Plusieurs critères permettent de vérifier cette « représentativité ».

L’organisation syndicale doit ainsi de façon cumulative :

• respecter les valeurs républicaines ;
• faire preuve d’indépendance ;
• faire preuve de transparence financière, attestée par le rapport annuel du commissaire aux comptes ;
• avoir au moins deux ans d’ancienneté dans la branche ou les branches concernées par la négociation ;
• disposer d’une influence (notamment au travers de son activité et de son expérience), ainsi que d’un nombre d’adhérents et de volumes de cotisations significatifs ;
• bénéficier d’une audience suffisante au niveau de la branche ou des branches concernées.

Convention collective : comment mesurer l’audience d’un syndicat ?

L’audience recueillie par le syndicat est le critère prédominant pour établir sa représentativité.

L’audience d’un syndicat patronal se mesure notamment en fonction du nombre d’entreprises adhérentes au niveau de la branche (C. trav., art. L. 2152–1) ou au niveau national et interprofessionnel (C. trav. art. L. 2152–4) : le syndicat doit réunir au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs de la branche ou au niveau interprofessionnel, peu important le nombre de votants.

Un syndicat patronal candidat à la reconnaissance de sa représentativité doit déposer un dossier auprès du ministère du Travail, adapté au niveau de négociation pour lequel il brigue cette représentativité. Les prochaines mesures d’audience démarreront en 2017.

S’agissant d’un syndicat de salariés, ce dernier doit avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés aux premiers tours des dernières élections professionnelles (comité d’entreprise, délégation unique ou, à défaut, délégués du personnel), peu important le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche ou des branches dans lesquelles se déroule la négociation. Cette mesure d’audience s’effectue tous les 4 ans.