Droit du travail & RH

Convention collective sur le bulletin de salaire : une mention qui engage l'employeur

Publié le par dans Conventions collectives.

L'employeur doit prêter une attention particulière à la convention collective qu'il indique sur le bulletin de paie. Cette mention ne doit pas être prise à la légère. Elle l'engage à appliquer le texte conventionnel en question, et ce n'est qu'à de strictes conditions qu'il peut s'en dédire.

Un litige sur fond de mention de convention collective sur le bulletin de paie

Un salarié avait été embauché en qualité d'aide soudeur en novembre 2007. Suite à son licenciement pour motif économique en avril 2013, il avait saisi les juges.

Parmi ses demandes, il sollicitait un rappel de salaire au titre du 13e mois prévu par la convention collective de l'immobilier (art. 38). Le salarié soutenait que c'était cette convention collective qui devait s'appliquer à la relation de travail.

Le salarié faisait ainsi valoir que les bulletins de paie délivrés lors de son embauche indiquaient tout d'abord la convention nationale de l'immobilier, puis précisaient son numéro de brochure (3090) jusqu'en 2010.

Notez-le
L’employeur doit indiquer sur les bulletins de salaire la convention collective de branche applicable. Il peut également mentionner une convention autre que celle normalement applicable (on parle alors d'application volontaire).
Le fait de mentionner une convention collective sur le bulletin vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné. Toutefois, l’employeur peut démontrer qu'il n'avait pas l'intention d'appliquer la convention en question, et que cette mention résulte d’une erreur.

C'est ce que tentait de faire l'employeur dans cette affaire. Il faisait ainsi valoir :

  • que son activité immobilière était accessoire, son activité principale étant une activité financière ;
  • que depuis le 1er février 2010, les bulletins de paie du salarié mentionnaient que la convention applicable était celle des sociétés financières.

Une convention collective qui trouve à s'appliquer en raison de l'activité de l'employeur

Mais les juges du fond se sont montrés intransigeants à l'égard de l'employeur. Ils ont souligné que jusqu'en janvier 2010, les bulletins de paie remis au salarié faisaient référence à la convention collective de l'immobilier, tout en pointant qu'à partir de cette date, la société n'avait pas changé d'activité.

Par ailleurs, les juges ont relevé que la société exerçait une activité principale de prise de participation dans des sociétés exploitant un ou plusieurs actifs immobiliers, auxquelles elle fournissait ses conseils et son assistance, notamment dans la gestion des réparations utiles à la sauvegarde des sites.

Compte tenu de tous ces éléments, l'activité de la société relevait bien de la convention collective de l'immobilier. C'était donc ce texte conventionnel qui devait s'appliquer à la relation de travail.


Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 20-12.904 (la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, sauf si l’employeur en apporte la preuve contraire)

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