Convention collective SYNTEC-CINOV : un 13e mois peut-il remplacer la prime de vacances ?

Un salarié, travaillant pour une société de consulting en ingénierie en qualité de dessinateur études, avait saisi les prud'hommes. Il demandait le versement de la prime de vacances prévue par la convention collective SYNTEC-CINOV pour les années 2014 à 2017.

Il estimait que c'est à tort que son employeur lui versait un 13e mois tenant lieu de cette prime de vacances. Pour le salarié, son 13e mois constituait, non pas une prime, mais une modalité de paiement du salaire, de sorte que son versement ne pouvait valoir prime de vacances,

Concrètement, la convention collective SYNTEC-CINOV (art. 31) indique :
« L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.
Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »

Devant les premiers juges, le salarié n'avait pas eu gain de cause. Les juges avaient considéré que le 13e mois qui lui était versé correspondait bien à la prime conventionnelle de vacances.

Le salarié avait donc saisi la Cour de cassation, qui n'a pas eu la même interprétation que les premiers juges.

La Cour commence par rappeler les textes applicables :

• d'abord l'article 31 de la convention collective SYNTEC-CINOV, dont il résulte que lorsque le 13e mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 précité ;
• ensuite un article de l'accord d'entreprise applicable, qui précise les modalités de versement de la rémunération annuelle brute dans l'entreprise : pour les cadres jusqu'au coefficient 190 inclus et les techniciens et agents de maîtrise, la rémunération annuelle brute est répartie sur 13 mois. Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre. Le versement effectué en juin représente la prime de vacances.

Or, la Cour de cassation constate que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de primes de vacances, les premiers juges avaient estimé que c'est à bon droit que l'accord d’entreprise avait attribué à la partie du 13e mois versée au mois de juin la nature de prime de vacances.

Les juges avaient également relevé que :

• sur tous les bulletins de paie du salarié, figurait chaque année, sur le bulletin du mois de juin, le paiement d'une prime de vacances correspondant à un quart du salaire de base ;
• l'employeur communiquait un tableau dont il résultait que le montant des primes de vacances, constituées par le quart du treizième mois, versées à l'ensemble des salariés était supérieur à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés.

A partir de l'ensemble de ces éléments, les juges en avaient déduit que l'employeur avait bien respecté ses obligations au regard des dispositions de l'article 31 de la convention collective.

A tort pour la Cour de cassation, pour qui les juges du fond avaient fait ressortir que le salaire annuel brut était payé 13 mois dans l'année. Conséquence : le 13e mois constituait une modalité de paiement du salaire et ne pouvait donc pas valoir prime de vacances au sens de l'article 31 de la convention collective.

L'affaire devra donc une nouvelle fois repasser devant de nouveaux juges...

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2023, n° 21-21.152 (selon la convention collective SYNTEC-CINOV, lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances)