Convention collective SYNTEC-CINOV : vérifiez que la prime de vacances que vous versez répond bien aux conditions exigées !

Convention collective SYNTEC-CINOV : un litige sur fond de prime de vacances

Un salarié, consultant audit et recherches de financements au sein d'une entreprise de conseil, avait saisi les prud'hommes suite à son licenciement.

Parmi ses demandes, figurait un rappel de salaire relatif à la prime de vacances prévue par la convention collective applicable (convention collective SYNTEC-CINOV, art. 31). Pour rappel, tout employeur qui relève de ce texte conventionnel doit verser cette prime, calculée selon les modalités suivantes :
« L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.
Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »

Convention collectives : pour caractériser une prime de vacances, les sommes versées doivent répondre à certaines conditions

Dans cette affaire, le salarié estimait ne pas avoir perçu la prime de vacances. Les juges du fond avaient rejeté sa demande, estimant qu'il résultait des fiches de paie, dont il n'était pas contesté qu'elles avaient été intégralement versées, que la prime de vacances avait bien été payée.

Insuffisant pour la Cour de cassation : les juges du fond n'avaient pas déterminé si les sommes mentionnées sur les bulletins de paie répondaient aux conditions posées par la convention collective pour pouvoir constituer la prime de vacances, à savoir :

• être d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés ;
• être, au moins pour une partie, versées pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Faute d’avoir précisé ces éléments, la décision des premiers juges a donc été cassée, et l'affaire devra être jugée à nouveau.

La prime de vacances de la convention collective SYNTEC-CINOV fait régulièrement l’objet de contentieux. Il y a quelques mois, la Cour de cassation a jugé qu’un treizième mois constituait une modalité de paiement du salaire, non une prime de vacances. Voir notre article « Conventions collectives : un 13e mois peut-il faire office de prime de vacances ? ».

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2021, n° 20-12.547 (pour remplir l’obligation de versement de la prime de vacances prévue par la convention collective SYNTEC-CINOV, les sommes mentionnées sur les bulletins de paie doivent répondre aux conditions posées par la convention collective)