Droit du travail & RH

Convention de forfait : un accord des parties est nécessaire

Publié le par dans Contrat de travail.

L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord écrit des parties. Elle ne peut pas se déduire de la seule mention sur les bulletins de salaire d’une rémunération forfaitaire d’heures supplémentaires.

Convention de forfait en heure : principe

La convention de forfait ne se présume pas. Elle doit être écrite, ce qui implique l’accord du salarié.

Dans le cadre d’une convention de forfait en heures, la convention détermine le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue. Cette rémunération est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait.

Convention de forfait en heure : les heures supplémentaires

La rémunération est augmentée, le cas échéant, des heures supplémentaires et de leurs majorations.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, le salarié avait été embauché de façon verbale. Il faisait 169 heures par mois.

Après son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir notamment le paiement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées.

Pour l’employeur, le salarié était bien rémunéré pour toutes ses heures travaillées. Son salaire global qui était supérieur au minimum conventionnel comprenait le paiement de 169 heures mensuelles, dont la majoration des heures supplémentaires.

La mention d’une rémunération mensuelle sur la base de 169 heures figurait sur les bulletins de paie. Et le salarié n’a jamais contesté cette forfaitisation de sa rémunération.

Mais le souci est que le salarié n’avait pas donné son accord sur le paiement forfaitisé de ses heures travaillées.

Pour la Cour de cassation, la convention de forfait ne saurait se déduire de la seule mention sur les bulletins de paie d'une rémunération forfaitaire d'heures supplémentaires. L’accord du salarié ne peut résulter de son absence de contestation. Il faut son accord exprès.

La demande en paiement en rappel de salaires pour heures supplémentaires non majorée est donc recevable.

Arrêt de la Cour de cassation chambre sociale, 10 février 2021, n° 19-14.882

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Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2021, n° 19-14.882 (l'existence d'une convention de forfaitisation de la rémunération incluant les heures supplémentaires ne peut résulter que d'un accord entre les parties et elle ne saurait se déduire de la seule mention sur le bulletin de paie d’une rémunération forfaitaire d’heures supplémentaires)

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