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Convention de reclassement personnalisé (CRP) : précisions sur le calcul de l’indemnité de licenciement
Publié le par dans Licenciement.
Lorsqu’un salarié adhère à une convention de reclassement personnalisé (CRP), son contrat de travail est considéré comme étant rompu d’un commun accord. L’employeur doit néanmoins lui verser une indemnité de licenciement. Une précision très importante vient d’être apportée au sujet du calcul de cette indemnité.
L’indemnité de licenciement est calculée selon une formule qui tient compte de l’ancienneté du salarié au moment de la rupture de son contrat de travail.
Dans la plupart des cas, la date de rupture du contrat de travail correspond à la date de fin du préavis, que celui-ci ait été effectué ou non.
Cette règle ne s’applique pas lorsque le salarié adhère à une convention de reclassement personnalisé (CRP) suite à son licenciement pour motif économique.
En effet, lorsqu’un salarié accepte d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé, son contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours, même s’il a donné son accord avant la fin de ce délai.
La CRP doit être proposée dans les entreprises de moins de 1.000 salariés ou dans celles, quel que soit leur effectif, en redressement ou liquidation judiciaire.
De ce fait, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté du salarié s’arrête au jour de l’expiration du délai de réflexion de 21 jours.
A. Ninucci
(Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2009, n° 08–44656 : en cas d’adhésion à une CRP, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté du salarié s’arrête à la fin du délai de réflexion de 21 jours)
Pour plus de précisions sur la convention de reclassement personnalisé, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».
Article publié le 21 décembre 2009