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Convention de reclassement personnalisé: gardez la preuve de sa remise au salarié
Publié le par dans Licenciement BTP.
En cas de licenciement pour motif économique, vous devez proposer au salarié une convention de reclassement personnalisé (CRP). Si vous manquez à cette obligation, ou si vous n’apportez pas la preuve que vous l’avez remplie, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts au salarié.
Convention de reclassement personnalisé (CRP) : favoriser le retour à l’emploi
La convention de reclassement personnalisé (CRP) permet au salarié, dont le contrat de travail est rompu, de bénéficier d’action de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement (Code du travail, art. L. 1233–65).
La CRP est proposée dans le cadre d’un licenciement économique lorsque l’entreprise compte moins de 1.000 salariés. Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sont également concernées par cette obligation et ce, sans condition d’effectif.
La convention de reclassement personnalisé a pour objectif de favoriser le retour à l’emploi des salariés concernés par un licenciement économique.
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Convention de reclassement personnalisé obligatoire ou le salarié devra être dédommagé
Si vous ne proposez pas la convention de reclassement personnalisé au salarié concerné, vous prenez le risque d’être condamné à lui payer des dommages et intérêts. En effet, il subit un préjudice. Il perd le bénéficie d’aides à un retour à l’emploi rapide.
CRP : n’oubliez pas de faire signer le récépissé par le salarié
Cette proposition de CRP se formalise par la délivrance d’un document explicatif qui vous est remis par Pôle emploi. Vous êtes tenu de remettre à chaque salarié, contre récépissé, ce document. C’est-à-dire que le salarié signe le document concerné et reconnaît ainsi avoir eu la proposition de CRP.
Il est important que vous ayez ce récépissé signé. Il peut être utile, en cas de litige, si le salarié conteste le fait que vous lui ayez proposé la convention de reclassement personnalisé.
En effet, dans ce cas, les juges vous demanderont d’apporter la preuve que vous avez proposé la convention de reclassement personnalisé.
Et si vous ne avez pas informé le salarié du bénéficie de la CRP, vous n’avez pas ce récépissé. Le salarié aura subi un préjudice que vous devrez dédommager.
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2010, n° 09–41950 |
Cette preuve est simple…il suffit de respecter la procédure et donc de demander au salarié de signer le récépissé.
Isabelle Vénuat
Cour de cassation, chambre sociale, 1 décembre 2010, n° 09–41950 (en cas de litige, l’employeur doit apporter la preuve qu’il a bien proposé le bénéficie d’une convention de reclassement personnalisée)