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Convention de rupture conventionnelle : à quel moment faut-il remettre un exemplaire au salarié ?

Publié le 13/06/2022 à 08:18 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 3 min

Vous avez décidé d’un commun accord avec votre salarié de rompre la relation contractuelle qui vous unit. Vous avez donc opté pour la rupture conventionnelle du contrat de travail. L’une des étapes importantes de la procédure est la remise du CERFA au salarié. Mais quand devez-vous lui donner afin que la procédure soit valable ?

J’ai un entretien avec un de mes salariés afin de procéder à la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Quand l’exemplaire de la convention doit-il lui être remis ?

Rupture conventionnelle : établir la convention en trois exemplaires

La rupture conventionnelle vous permet de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail de votre salarié. Une stricte procédure est à suivre et que vous devez impérativement observer.

Vous devez notamment compléter la convention de rupture conventionnelle sur le site www.telerc.travail.gouv.fr.

Une fois complétée, il convient d’imprimer 3 exemplaires de la convention (lorsque vous générez le document via la plateforme, celui-ci est délivré avec 3 exemplaires les uns à la suite des autres). Vérifiez que vous disposez bien de ces 3 exemplaires car vous devez en conserver un et en remettre un à votre salarié. Quant au 3e exemplaire, il est réservé à l’administration qui homologue la rupture.

Faites parapher et signer à votre salarié tous les exemplaires de cette convention de rupture au cours d’un entretien (cet entretien est également une condition sine qua non de la procédure). Assurez-vous que le formulaire contient également votre paraphe et signature et remettez un exemplaire de cette convention à votre salarié.

Rupture conventionnelle : remise d’un exemplaire signé au salarié

Si aucun exemplaire n’est remis à votre salarié, celui-ci peut obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle en saisissant le conseil de prud’hommes. C’est grâce au formulaire dûment signé que le salarié peut décider s’il exerce ou non son droit de rétractation.

Son exemplaire doit donc lui être remis dès la signature et non une fois l’homologation acquise.

Dans un arrêt récent d’avril 2022, la Cour de cassation a rappelé ce principe et l’importance que vous soyez en mesure d’en apporter la preuve.

En effet, si vous n’êtes pas en mesure de prouver qu’un exemplaire lui a été remis, le juge prud’homal considérera que la rupture conventionnelle est nulle.

Dans un tel cas, vous serez alors condamné à verser au salarié des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui, selon l’ancienneté du salarié, peut s’avérer coûteux.

Afin de conserver une preuve, faites signer à votre salarié un récépissé dans lequel il atteste que vous lui avez bien remis un exemplaire de la convention. Ainsi, en cas de contentieux, vous pourrez aisément prouver que vous avez respecté votre obligation.

Pour tout savoir sur la rupture conventionnelle, vous pouvez consulter notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV’ » qui inclut la procédure interactive Lumio « Traiter une rupture conventionnelle individuelle ».

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022, n° 20-22.895 (un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties sous peine de nullité de la rupture dès sa signature)