Droit du travail & RH

Conventions collectives : 2019, une année dynamique pour la négociation collective

Publié le par dans Conventions collectives.

Un rapport, du ministère chargé du Travail rend compte des évolutions de la négociation collective sur l'année 2019. Un bilan en forme d'état des lieux des accords signés au cours de cette période, assorti des principaux faits qui ont marqué le dialogue social.

Conventions collectives : une double dynamique pour la signature des accords de branche et d’entreprise en 2019

Le premier fait marquant du rapport est la dynamique constante de la signature des accords collectifs. Une dynamique qui s'observe aussi bien au niveau de la branche que de celui de l'entreprise.

Ainsi, en 2019, la négociation de branche reste stable, avec 1100 accords signés (1380 en 2018). Ce chiffre inclut 2 nouvelles conventions collectives, 11 avenants de mise à jour et 23 accords professionnels.

De son côté, la négociation d’entreprise a littéralement explosé, en progression de 30 % (et 44 % dans les entreprises d'au plus 20 salariés). Avec le dialogue social, les entreprises sont dans l'optique d'adapter au plus près de leurs besoins et des réalités du terrain les normes légales ou conventionnelles.

Les acteurs territoriaux ont accompagné les entreprises dans cette dynamique. Ainsi, en 2019, l'action des observatoires départementaux du dialogue social a été centrée sur la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) qui remplacent depuis le 1er janvier 2020 les anciennes instances représentatives du personnel (IRP).

Conventions collectives : les thématiques de prédilection de la négociation en 2019

En 2019, certaines thématiques se sont retrouvées au cœur des négociations.

Comme en 2018, la formation professionnelle a été un sujet récurrent puisqu'elle a concerné 200 accords de branche et 574 accords d’entreprise. La négociation a, notamment, été conduite autour de la création des nouveaux opérateurs de compétences ou la réforme de l'apprentissage (200 accords de branche et 574 accords d’entreprise).

La protection sociale complémentaire a, de son côté, fait l'objet de 140 accords de branche et de pas moins de 2270 accords d’entreprise.

Par ailleurs, les thématiques des salaires et de l'égalité professionnelle femme-homme restent en 2019 également au centre des négociations.

Conventions collectives : le chantier de restructuration des branches en voie de finalisation

Enfin, dans la continuité des années précédentes, le chantier de restructuration des branches s'est poursuivi.

Pour rappel, c'étaient 438 branches qui étaient concernées depuis le début du chantier. En 2019, on a assisté à 8 suppressions d’identifiant de convention collective (IDCC), 10 accords de fusion et à17 branches rattachées par arrêté de fusion.

A l’heure actuelle, l’objectif de ramener le nombre de branches professionnelles à 200 est ainsi en passe d’être atteint.

Conventions collectives : la négociation collective, une des clés pour surmonter la crise sanitaire

Le rapport se conclut sur un aparté lié au contexte de la crise sanitaire due au Covid-19. Il est ainsi souligné qu'au premier semestre 2020, aux prémices de la crise, les partenaires sociaux ont continué à négocier, en mobilisant tous les outils disponibles pour négocier à distance.

La négociation collective a par ailleurs été au cœur des réponses apportées à la crise sanitaire, à travers notamment les diverses mesures d’urgence en matière de congés payés, mobilisables uniquement par accord collectif.

Ce sont ainsi une vingtaine d’accords de branche et près de 6000 accords d’entreprise ayant pour objet de faire face aux conséquences de la crise sanitaire qui ont été conclus au 15 juin 2020. Un élément d'optimisme pour l'avenir.

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Bilan de la négociation collective en 2019 présenté aux membres de la Commission nationale de la négociation collective, communiqué du ministère du Travail, 14 octobre 2020

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