Conventions collectives : 4 référentiels de branche sur la pénibilité sont homologués

Conventions collectives : le rôle des branches dans l’évaluation des expositions aux risques

Tout employeur doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés. Il doit prendre en compte certains facteurs de risque liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail.

En pratique, dès qu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte pénibilité qui permet l’acquisition, par le salarié exposé, de points cumulés sur le compte.

Des accords de branche étendus de prévention de la pénibilité peuvent déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires. Ces accords font notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.

A défaut d’accord de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité peuvent être définis par un référentiel professionnel de branche homologué. L’homologation de ce référentiel se fait par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail.

Conventions collectives : les référentiels de branche homologués

Quatre premiers référentiels viennent d’être homologués dans les branches suivantes :

• le commerce de gros et international (CGI) qui couvre 6 conventions collectives :
  • la convention collective des commerces de gros ;
  • la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipement de maison ;
  • la convention collective des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes ;
  • la convention collective du commerce de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ;
  • la convention collective du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison ;
  • la convention collective du commerce de gros de la confiserie, biscuiterie, alimentation fine et des négociants distributeurs de levure ;
• les poissonniers écaillers de France (CNPEF) pour la convention collective de la poissonnerie ;
• le négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) qui couvre 2 conventions collectives :
  • la convention collective du négoce des matériaux de construction ;
  • la convention collective du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés ;
• la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (SDLM) pour la convention collective des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes.

Les employeurs des secteurs concernés peuvent dès à présent s’appuyer sur ces référentiels pour leurs évaluations et déclarations. Les référentiels prennent la forme de tableaux de synthèse. Ils permettent de déterminer, pour chaque facteur de pénibilité, l’exposition des salariés, par métier et en fonction de la prise en compte d’actions de prévention existantes ou pas dans l’entreprise.

Dans sa brochure, la CNPEF apporte une précision importante : si l’employeur estime que la situation de l’un de ses salariés diffère sensiblement des résultats de la fiche de poste, il a la possibilité de déroger au référentiel. Il devra, dans ce cas, prouver l’exposition réelle du salarié au(x) facteur(s) de pénibilité. Mais attention : pour le salarié concerné et pour le facteur envisagé, il perdra alors l’effet protecteur du référentiel.

Soulignons enfin que les référentiels sont réévalués, au maximum tous les 5 ans.

Marie Coste

Arrêté du 30 novembre 2016 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération française du commerce de gros et international (CGI) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, Jo du 2 décembre
Arrêté du 30 novembre 2016 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CNPEF) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, Jo du 2 décembre
Arrêté du 30 novembre 2016 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, Jo du 2 décembre
Arrêté du 30 novembre 2016 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l’observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (SDLM), dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, Jo du 2 décembre