Droit du travail & RH

Conventions collectives : attention à bien identifier les sommes dues en plus de l'indemnité de licenciement !

Publié le par dans Conventions collectives.

Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement. Certaines d'entre elles mettent en place des sommes à verser « en plus », dans certains cas de rupture du contrat. Dans cette situation, afin de ne pas commettre d'impair au moment du solde de tout compte, l'employeur doit bien interpréter les dispositions conventionnelles en la matière.

Conventions collectives : une indemnité de rupture spécifique en cas de licenciement

Un salarié travaillait au sein d'une maison familiale et rurale (établissement d'enseignement privé sous statut associatif) en qualité de moniteur. A l'issue d'un arrêt maladie, il avait été déclaré le 1er juillet 2013 inapte définitivement à la reprise de son poste de travail et à tout poste au sein de l'association.

Il avait été licencié le 21 juin 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié avait saisi les prud'hommes de diverses demandes, parmi lesquelles un complément d'indemnité de licenciement.

Au cœur du litige, l'article 20 de la convention collective des maisons familiales et rurales, qui indique :
« Pour le personnel assurant des tâches d'enseignement (cours avec les élèves) (...) le contrat doit normalement être dénoncé pour l'expiration de l'année scolaire, fixée ici au 15 juillet, au terme d'un préavis de 3 mois.
Le contrat pourra toutefois être rompu à tout moment du fait d'un licenciement ou d'une démission après respect d'un préavis de 3 mois. En ce cas, et si la rupture du contrat est constituée par un licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, l'employeur versera une indemnité égale à un mois de salaire, en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (...) ».

En clair, d'après ce texte, si le contrat de travail est rompu à la suite d'un licenciement, l'indemnité de un mois de salaire est due. En revanche, si le contrat de travail est « dénoncé » au terme de l'année scolaire (ce qui est le cas de figure habituel), aucune indemnité n'est due.

Conventions collectives : une indemnité qui n'est pas due quand la rupture fait suite à la dénonciation du contrat

Dans cette affaire, le salarié estimait qu'il se trouvait dans le scénario d'un licenciement. Dans la mesure où son contrat de travail n'avait pas été dénoncé pour l'expiration de l'année scolaire au 15 juillet 2016, il considérait donc devoir bénéficier de l'indemnité de un mois de salaire.

Les juges du fond n'avaient pas donné gain de cause au salarié. Ils avaient relevé que son licenciement lui avait été notifié le 21 juin 2016, avec un préavis de 3 mois. Pour les juges, ce faisant, le contrat de l'intéressé avait bien été dénoncé pour l'expiration de l'année scolaire. De fait, les conditions n'étaient pas remplies pour le versement de l'indemnité conventionnelle.

La Cour de cassation n'a pas été du même avis. Elle a estimé, au contraire des premiers juges, que le licenciement notifié le 21 juin 2016 ne constituait pas une dénonciation avec effet à l'expiration de l'année scolaire fixée au 15 juillet. Par conséquent, le salarié devait bien bénéficier de l'indemnité prévue par la convention collective en cas de licenciement.


Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2021, n° 19-22.456 (d’après les dispositions de la convention collective des maisons familiales et rurales, un licenciement notifié le 21 juin 2016 ne constitue pas une dénonciation avec effet à l'expiration de l'année scolaire fixée au 15 juillet)

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