Conventions collectives : comment déterminer le seuil plancher applicable à l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Conventions collectives : un montant minimal pour l'indemnité de rupture conventionnelle

Une salariée, assistante contentieux au sein d'une banque, avait conclu avec son employeur une rupture conventionnelle homologuée. Au moment de la rupture du contrat, la salariée avait perçu une indemnité spécifique de rupture, calculée par référence au montant de l’indemnité légale de licenciement.

L'intéressée a saisi les juges, estimant que son indemnité de rupture conventionnelle aurait dû être calculée par rapport à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Conventions collectives : une indemnité de rupture conventionnelle calculée par rapport à l’indemnité légale ou conventionnelle ?

Dans cette affaire, l'entreprise relevait bien de l'ANI du 11 janvier 2008. Et l'accord collectif applicable prévoyait le versement d’une indemnité conventionnelle dont le calcul était plus favorable à la salariée. Mais son versement n'intervenait que dans deux hypothèses :

• en cas de licenciement pour insuffisance résultant d’une incapacité professionnelle ;
• et en cas de difficultés économiques sérieuses mettant en cause la pérennité de l’entreprise.

Tous les autres cas de licenciement pour motif personnel n’ouvraient droit qu’à l’indemnité légale de licenciement.

Dès lors, la salariée pouvait-elle prétendre à une indemnité de rupture conventionnelle calculée par référence à l'indemnité de licenciement prévue par l'accord collectif ?

Pour les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, la réponse est oui.

Dans la mesure où cet accord collectif prévoyait une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale de licenciement, la salariée pouvait prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne pouvait pas être inférieur à cette indemnité conventionnelle. Elle a donc obtenu gain de cause et le versement d'un complément d'indemnité à ce titre.

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Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2021, n° 19-24.650 (en cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable que l’indemnité légale, peu importe que l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement.)