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Conventions collectives du Bâtiment : allez-vous vraiment devoir appliquer 2 nouvelles CCN ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

La CAPEB vient d’annoncer avoir élaboré deux nouvelles conventions collectives nationales inter-catégorielles (ouvriers, ETAM, cadres) pour le Bâtiment et demandé leur extension. Une annonce qui fait suite à un feuilleton de longue date. Alors faut-il vous préparer à devoir changer prochainement de convention ?

Convention collectives du Bâtiment : une renégociation compliquée

Cela fait maintenant plusieurs années que la renégociation des conventions collectives du Bâtiment est en cours mais n’aboutit pas à cause de tension entre les partenaires sociaux.

Acte 1 : à l’origine des difficultés, la signature, le 7 mars 2018, de deux nouvelles conventions ouvriers censées remplacer les conventions du 8 octobre 1990 (voir notre article « Nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment au 1er juillet 2018 »). 
Ces nouvelles conventions ont pu s’appliquer normalement aux signataires à partir du 1er juillet 2018 et jusqu’au 26/27 février 2019. En effet lors de la négociation, un incident s’est déroulé avec un membre de la CGT qui n’a pu accéder aux locaux de la FFB où se tenait la négociation, suite à quoi la CGT a obtenu la suspension des 2 conventions (voir notre article « Nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment : suspendues ! »). 

Acte 2 : Deux nouveaux textes ont alors été rédigés dans la foulée et ouverts à signature (voir notre article « Conventions collectives des ouvriers du Bâtiment : déjà des nouveaux textes ! »). 
Les 2 nouvelles conventions collectives du 20 mars 2019 devaient normalement entrer en vigueur à compter du 1er mai 2019. Mais la CGT et la CFDT, non signataires de ces textes, ont fait valoir leur droit d’opposition. Ces deux syndicats étant majoritaires, les conventions du 20 mars 2019 ne se sont donc pas appliquées.
Les entreprises ont dû revenir aux conventions collectives nationales du 8 octobre 1990.

Acte 3 : A l’initiative de la CAPEB, de nouvelles négociations se sont rouvertes sur la restructuration des CCN de la branche.
L’idée étant cette fois de mettre en place deux conventions collectives nationales :

  • une convention collective nationale des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés (ouvriers, ETAM et cadres) ;
  • et une convention collective nationale des entreprises occupant plus de 10 salariés (ouvriers, ETAM et cadres).

La FFB, favorable à une convention unique, a de son côté tenté, en vain, d’empêcher l’ouverture des négociations le 19 septembre par un recours en référé suspension devant le TGI de Paris (voir notre article « Conventions collectives du Bâtiment : une nouvelle négociation s’ouvre ! »). 
Nous en étions restés là…

Convention collectives du Bâtiment : les dernières annonces de la CAPEB

Dans un communiqué de presse du 27 janvier dernier, la CAPEB se félicite de « doter le secteur du Bâtiment de 2 nouvelles conventions collectives nationales ». La CAPEB a élaboré, avec les partenaires sociaux majoritaires (CFDT, CGT et UNSA), 2 nouvelles conventions collectives nationales inter-catégorielles (ouvriers, ETAM, cadres), l’une jusqu’à 10 salariés, l’autre pour les plus de 10 salariés. L’extension de ces deux conventions a été demandée.

Notez-le
Ces deux conventions prévoient des changements importants notamment :
• l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires (il serait porté à 220 heures) ;
• la suppression dans le calcul de l’ancienneté des périodes de maladie non-professionnelle ;
• l’allongement de la durée d’absence pour certains jours pour événements familiaux.

Convention collectives du Bâtiment : et maintenant ?

Tant qu’il n’y a pas d’extension ces deux conventions ne s’appliquent pas.

Il faut aussi noter que la FFB n’a pas signé ces textes et qu’elle dispose d’un droit d’opposition majoritaire.

En effet, le Conseil d’Etat a rétabli dans un arrêt du 4 novembre 2020 (n° 434518) le caractère majoritaire de la FFB. Celle-ci a donc le droit de s'opposer à l'extension des conventions collectives signées par d'autres organisations professionnelles d'employeurs.

Dans un communiqué de presse du 29 janvier la FFB a jugé ces nouvelles propositions de conventions inadaptées et a annoncé qu'elle prendrait ses responsabilités quant à la suite à donner.

Tout laisse donc à penser que le feuilleton n’est pas fini et que les nouvelles conventions pourraient ne jamais s’appliquer. A suivre !

Besoin d’aide pour comprendre toutes les spécificités conventionnelles du secteur du Bâtiment ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment », référence du secteur depuis 1972.


Communiqué de presse de la CAPEB du 27 janvier 2021
Communiqué de presse de la FFB du 29 janvier 2021