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Conventions collectives : faut-il inclure les avantages en nature dans les minima conventionnels ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout employeur sait que les minima conventionnels sont un seuil plancher à respecter. Mais il n'est pas toujours évident de savoir quels éléments de salaire y intégrer. Si la convention collective ne donne pas la marche à suivre, il y a risque de litige avec le salarié et c'est aux juges de trancher.

Conventions collectives : assurez-vous de respecter les minima conventionnels

Rémunérer un salarié implique, pour tout employeur, de respecter deux seuils planchers : d'une part, le SMIC (sous réserve, notamment, d'abattements pour certains contrats aidés et pour les salariés de moins de 18 ans), et d'autre part, le minimum conventionnel.

Pour connaître les minima conventionnels applicables à vos salariés, référez-vous à votre convention collective. A chaque coefficient correspond un salaire minimum qu'il vous faut respecter.

En pratique, le salaire à retenir pour chaque salarié sera soit le SMIC, soit le minimum conventionnel selon celui qui est le plus avantageux pour lui.

Pour vérifier que votre salarié est payé au niveau du SMIC, vous devez prendre en compte le salaire de base ainsi que tous les éléments constituant des compléments de rémunération versés en contrepartie ou à l’occasion du travail.

S'agissant du respect des minima conventionnels, souvent, c'est la convention collective elle-même qui définit quels éléments de rémunération doivent être pris en compte ou écartés.

Exemple
Si votre convention collective indique que certaines primes doivent être exclues de la base de calcul du minimum conventionnel, vous devrez alors verser ces primes, en complément du salaire minimum conventionnel.

Que faire des éléments de salaire non mentionnés par la convention collective ? Dans ce cas, les juges estiment que ces éléments doivent être, a contrario, pris en compte pour vérifier que le minimum conventionnel est bien respecté.

Enfin, si votre convention collective est totalement muette sur le sujet, vous appliquez les mêmes règles que pour le SMIC en retenant les éléments de salaire perçus en contrepartie ou à l'occasion du travail.

Conventions collectives : minima conventionnels et avantages en nature dans le secteur de l’automobile

Une salariée relevant de la convention collective des services de l'automobile, avait saisi la juridiction prud'homale suite à son licenciement. Elle réclamait un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel.

L'article 6.04 c) de la convention collective, relatif aux garanties de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primes, prévoit que « lorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50 % du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié ».

Or l'employeur, pour calculer cette partie fixe, avait pris en compte l’avantage en nature voiture versé chaque mois à la salariée, ce que celle-ci contestait.

Les premiers juges avaient donné gain de cause à la salariée et condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre du minimum mensuel garanti. Ils ont estimé que la partie fixe de la rémunération n’intégrait pas les avantages en nature, en l'absence de dispositions conventionnelles en ce sens, et que c'est à tort que l'employeur avait pris en compte sur ce point l'avantage en nature versé chaque mois à la salariée.

Saisie à son tour, la Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi : dans la mesure où la convention collective n'excluait pas expressément de la partie fixe de la rémunération l'avantage en nature voiture, celui-ci devait être pris en compte dans le calcul du fixe.

Conseil
Pour être tenu informé de la dernière grille de minima conventionnels en vigueur et disposer d’une convention collective constamment à jour, nous vous recommandons les conventions collectives des Editions Tissot.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2018, n° 16-20.894 (lorsque la convention collective n’exclut pas expressément certains éléments de salaires pour le calcul du minimum conventionnel, ceux-ci doivent être pris en compte)

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