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Conventions collectives : faut-il verser la prime d’ancienneté à un salarié en arrêt longue maladie ?
Publié le par dans Conventions collectives.
Parmi les avantages prévus par les conventions collectives pour les salariés, la prime d’ancienneté figure en bonne place. Si la convention collective peut régler un certain nombre de points (bénéficiaires, mode de calcul, etc.), elle peut aussi se montrer muette sur d’autres aspects, ce qui peut susciter des difficultés d’interprétation.
Conventions collectives : une prime d’ancienneté sous conditions
De nombreux employeurs versent une prime d’ancienneté à leur salarié. La source de cette obligation n’est pas dans le Code du travail. Son origine peut se trouver dans le contrat de travail, dans un usage, mais c’est le plus souvent la convention collective qui prévoit cette prime.
La prime d’ancienneté peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir :
- d’un montant fixe, forfaitaire ;
- ou d’un pourcentage du salaire de base ou du minimum conventionnel.
La plupart du temps, le montant de la prime augmente en fonction du nombre d’années d’ancienneté dont peut se prévaloir le salarié (dans l’entreprise ou dans la profession).
L’ancienneté peut se définir comme la période d’emploi qui s’écoule entre la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, et sa date de sortie. La convention collective peut ajouter des précisions sur ce thème.
La convention collective peut également faire la liste des absences qui sont assimilées à du travail effectif pour le droit à la prime d’ancienneté. Si elle ne prévoit rien sur ce thème, des litiges peuvent surgir, comme le montre une affaire récente.
Conventions collectives : la prime d’ancienneté liée au salaire n’est pas due en l’absence de rémunération
Une salariée, embauchée en 1979 en qualité d'ouvrière, s’était trouvée en arrêt maladie sans discontinuer à partir de 1999 et n'avait jamais repris son travail jusqu’à son licenciement en 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En 2011, elle avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes.
Parmi les demandes de la salariée, figurait un rappel de prime d’ancienneté au titre de convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne. L’article 15 de son avenant « Mensuels » prévoit en effet, au bénéfice des salariés mensualisés, une prime d’ancienneté.
La salariée estimait que cette prime d’ancienneté aurait dû lui être versée au titre de la période couvrant son arrêt maladie, dans la mesure où le texte conventionnel ne prévoit pas que cette prime puisse être réduite ou supprimée en cas d'absence du salarié.
Mais les juges ont rejeté la demande de la salariée. En effet, ils relèvent que l’article 15 prévoit que la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et que son montant varie avec l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. Par conséquent, un salarié ne peut pas prétendre au versement de cette prime pendant ses absences non rémunérées. Or, dans cette affaire, la salariée n’avait perçu aucune rémunération depuis 1999 ; elle ne pouvait donc pas bénéficier de la prime d'ancienneté.
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Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 2017, n° 16-17.137 (si la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé, que son montant varie avec l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires, le salarié ne peut prétendre au versement de cette prime pendant ses absences non rémunérées)