Droit du travail & RH

Conventions collectives : la coïncidence de deux jours fériés crée-t-elle des droits supplémentaires pour les salariés ?

Publié le par dans Conventions collectives.

D'une année à l'autre, le calendrier des jours fériés se suit et ne se ressemble pas toujours. Bien que peu fréquent, il arrive que deux jours fériés tombent le même jour. Dans ce cas, le salarié peut-il revendiquer une compensation à ce titre ? La réponse est souvent dans la convention collective.

Coïncidence entre deux jours fériés : comment interpréter la convention collective ?

En 2008, le jeudi de l’ascension était « tombé » le 1er Mai. Dans ce contexte, un syndicat avait saisi les prud'hommes pour obtenir la récupération d'une journée de repos supplémentaire pour 108 salariés, en raison de la coïncidence de ces deux jours fériés.

Le syndicat se fondait sur l'article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs qui indique :
« Les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de dix, à savoir : le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 8 mai ; l'Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 Juillet ; le 15 août ; la Toussaint ; le 11 novembre ; Noël.
Les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes, ou dont le jour de repos hebdomadaire coïncide d'après le roulement établi avec un de ces jours de fête, sont crédités d'un jour de congé supplémentaire ou reçoivent, en sus du salaire habituel, le salaire d'une journée.
Les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche ».

L'employeur faisait valoir que les jours fériés légaux correspondent à des jours précis de commémoration et n'ont pas directement pour objet de préserver la santé et la sécurité des salariés en leur allouant des temps de repos minima.

Pour l'employeur, cela signifiait que ces jours fériés n'ont pas vocation, en l'absence de disposition conventionnelle expresse, à être compensés lorsqu'ils coïncident avec un autre jour non travaillé, notamment le 1er Mai.

Dans ces conditions, l'employeur considérait avoir respecté ses obligations conventionnelles en faisant bénéficier ses salariés des 10 jours chômés au titre des 10 jours fériés énumérés par la convention collective.

Coïncidence entre jours fériés : une compensation peut se déduire des dispositions de la convention collective

Mais les juges du fond n'ont pas été sensibles à l'argumentation de l'employeur.

Ils ont estimé que cette coïncidence du jeudi de l'Ascension avec le 1er Mai 2008 devait faire l'objet d'une compensation par l’employeur. En pratique, celui-ci aurait dû leur octroyer :

  • soit un jour de repos supplémentaire ;
  • soit, à défaut, le paiement du salaire d'une journée.

Une interprétation validée par la Cour de cassation. Celle-ci rappelle un principe déjà connu : dès lors que la convention collective garantit un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou prévoit le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année, cela entraîne la conséquence suivante : le salarié peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité.

Tel était le cas ici, puisque l'article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs garantit expressément dix jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s'ajoute le 1er Mai. Dans ce contexte, les salariés devaient bénéficier d'une journée de congé supplémentaire au titre de la coïncidence du 1er Mai, obligatoirement chômé et payé, et du jeudi de l'Ascension.

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Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-21.699 (lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année)

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