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Conventions collectives : l'avis d'une commission d'interprétation s'impose-t-il aux juges ?

Publié le 30/05/2022 à 08:41 dans Conventions collectives.

Temps de lecture : 4 min

A chaque convention de branche, correspond une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, dont le rôle est notamment d'éclaircir certaines clauses qui posent difficulté. Mais, en cas de litige, l'avis de ces commissions s'impose-t-il aux juges ?

Conventions collectives : un litige sur les conditions d'attribution d'une prime rémunérant une pause

Un salarié, préparateur au sein d'une entreprise de production pharmaceutique, avait saisi les prud'hommes après sa démission, en 2008. Il sollicitait notamment le paiement de rappels de salaire pour travail de nuit et au titre du temps de pause.

En cause, l'article 22, 8°, e) de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, applicable au salarié en travail posté, qui indique au moment des faits que « lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à 6 heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée ».

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La convention collective de l’industrie pharmaceutique a été complètement révisée par accord du 11 avril 2019. Ces dispositions concernant le travail posté se trouvent dorénavant à l’article 24.7°, f) de la nouvelle convention.

Dans cette affaire, l'employeur refusait de verser cette prime au salarié, dans la mesure où celle-ci était, selon lui, conditionnée au travail du salarié posté pendant au moins 6 heures ininterrompues.

Or, dans la mesure où son salarié bénéficiait d'une pause avant que 6 heures de travail ne se soient écoulées, l'employeur considérait qu'il ne travaillait pas 6 heures ininterrompues et ne remplissait donc pas les conditions requises pour bénéficier du paiement de la pause.

Mais les juges d'appel n'avaient pas souscrit à l'argumentaire de l’employeur.

Ils avaient rappelé que l'article 22,8,e) avait, par le passé, fait l'objet d'un avenant modificatif. Ainsi, par un avis émis en 2017 et étendu en 2019, la commission paritaire permanente de négociation de la convention collective avait considéré que la demi-heure de repos payée prévue par l'article 22, 8°, e) pouvait être accordée avant que 6 heures de travail ne se soient écoulées.

En se fondant sur ces dispositions, les juges d'appel avaient estimé que le droit au paiement de la pause n'était pas conditionné au travail pendant au moins 6 heures ininterrompues et à l'absence de prise de pause pendant cette durée de 6 heures, et que le salarié pouvait donc tout à fait en bénéficier.

Conventions collectives : l'avis de la commission d'interprétation s’impose au juge à deux conditions

L'employeur avait alors saisi la Cour de cassation. Il reprochait aux juges d'appel d'avoir appliqué au litige, antérieur à 2008, un avis rendu en 2017, et qui selon lui n'avait pas d'effet rétroactif.

Mais la Cour de cassation a donné raison aux premiers juges.

La Cour rappelle souligne deux points :

  • en premier lieu, l'avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif ne s'impose au juge que si l'accord lui donne la valeur d'un avenant ;
  • en second lieu, un avenant ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse.

Tel était le cas ici : l'avis émis en 2017 prévoyait qu'il aurait la même valeur contractuelle que les clauses de la convention collective, et cet avis ne faisait qu’interpréter un texte conventionnel préexistant.

Par conséquent, c'est à juste titre que les premiers juges avaient estimé que cet avis était applicable aux demandes du salarié. Elle en a exactement déduit que le fait que la pause de 30 minutes, accordée au salarié, n'ait pas été placée à la suite de la période de travail de 6 heures était sans incidence sur son droit à la rémunération de son temps de pause.

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Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-15.797 (l'avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif ne s'impose au juge que si l'accord lui donne la valeur d'un avenant ; et un avenant ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse)