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Conventions collectives : le calcul de l'indemnité de départ à la retraite peut aussi être source de litige !

Publié le par dans Conventions collectives.

Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Si la formule de calcul prévue par la convention collective est plus favorable au salarié que la formule légale, c'est celle-ci que l’employeur devra appliquer. Un calcul qui peut parfois entraîner des désaccords, comme le montre une affaire jugée récemment.

Indemnité de départ en retraite : se référer à ce que prévoit sa convention collective

Un salarié travaillant au sein d'une entreprise de travaux publics avait saisi les prud'hommes, notamment pour obtenir le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de retraite.

Le litige portait sur l’interprétation à donner au texte conventionnel s'agissant du calcul de l'indemnité de départ à la retraite.

Celle-ci est prévue par l'article 8.10 de la convention collective des ETAM des travaux publics et bénéficie à l'agent ETAM de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein.

Dans le détail, le texte indique que le montant de l'indemnité de départ à la retraite est calculé selon le barème suivant :

  • 1/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
  • 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Il est également précisé que cette indemnité ne peut pas dépasser la valeur de 5 mois.

Indemnité de départ en retraite : bien interpréter le mode de calcul prévu par sa convention collective

Dans cette affaire, le salarié totalisait une ancienneté de 26 années pour un salaire mensuel de référence de 2570 euros. Il était en désaccord avec la façon dont son employeur avait appliqué le barème pour les années au-delà de la 10e année d'ancienneté. Le salarié estimait que ces années devaient se voir appliquer un double coefficient : 1/10 + 1,5/10.

Pour lui, le bon calcul était le suivant : [(2 570 x 1/10 x 26) + (2 570 x 1.5/10 x 16)], soit une somme de 12 850 euros. Son employeur ayant uniquement appliqué le coefficient de 1,5/10 de mois pour les années au-delà de 10 ans, le salarié avait perçu 9907 euros. Il réclamait donc le différentiel de 2943 euros qu'il considérait lui être dû.

Mais les premiers juges n'avaient pas donné gain de cause au salarié. Ils avaient estimé que le coefficient majoré de 1,5/10 pour les années ultérieures aux 10 premières années d'ancienneté ne s'ajoutait pas, mais se substituait au coefficient de 1/10 applicable aux 10 premières années d'ancienneté.

Un raisonnement validé par la Cour de cassation, pour qui le texte conventionnel est clair : il résulte du texte que le montant de l'indemnité conventionnelle de retraite, calculé sur la base de 1/10 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté, est, au-delà de cette période, calculé sur la base de 1,5/10 de mois d'ancienneté.

Par conséquent, le calcul de l’indemnité de départ à la retraite fait par l'employeur était bon, et le salarié ne pouvait obtenir aucun rappel de salaire à ce titre.


Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2021, n° 20-10.476 (lorsque, pour l’indemnité de départ en retraite, la convention collective prévoit un calcul par tranches et non par seuils, chaque taux majoré par tranche d’ancienneté ne s’ajoute pas à l’autre, il s’y substitue)

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