Droit du travail & RH

Conventions collectives : le CDD d'extra est réservé aux emplois par nature temporaires !

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Particulièrement utilisé dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration, le CDD d'extra permet à l’employeur une certaine flexibilité sur des emplois par nature temporaire. Mais attention ! Tous les postes ne sont pas concernés. En cas de litige, les juges passeront au crible tous les éléments de l'activité, comme le montre une affaire récente.

Conventions collectives : près de 600 CDD d'extra sur 6 années

Un restaurant, organisateur de dîners spectacles, avait employé un salarié en qualité de trancheur, dans le cadre de CDD d'usage, d'octobre 2004 à décembre 2010. Dans le détail, sur cette période, ce ne sont pas moins de 489 contrats de ce type qui ont été conclus, pour des vacations variant en moyenne de 1 à 3 ou 4 journées.

En août 2011, le salarié avait saisi les prud'hommes. Il demandait notamment la requalification de ses CDD en CDI.

Notez-le
Dans certains secteurs d’activité, il est possible de recourir à des CDD pour des emplois pour lesquels il est « d’usage constant » de ne pas conclure de CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois.
Tel est le cas dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), dont la convention collective (article 14) précise les conditions d'emplois d'extra. Pour autant, l'employeur n'est pas autorisé à conclure des CDD d'usage successifs pour ce type de contrat pour tout poste et en toute circonstance.
En cas de contentieux, les juges vérifient le caractère par nature temporaire de l'emploi. Si tel n’est pas le cas, le ou les CDD sont requalifiés en CDI.

Dans cette affaire, l'employeur mettait en avant le mode de fonctionnement de son entreprise pour établir le caractère par nature temporaire de l'emploi.

Il faisait ainsi valoir que la programmation de ses dîners spectacles était « aléatoire » et « empêchait toute planification ». Cette programmation était en effet subordonnée à un nombre minimal de réservations fermes, eu égard aux charges impliquées par leur organisation et le besoin différent de personnes en salle en fonction du nombre de couverts réservés.

Conventions collectives : pas de CDD d'extra pour un emploi répétitif et régulier

Mais les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, n'ont pas suivi l'employeur et ont donné gain de cause au salarié.

Ils ont constaté qu'à l'exception du grilladin, du responsable du bar et du caissier, l'ensemble des salariés de salle, dont l'intéressé, étaient employés dans le cadre de CDD d'extras. Par ailleurs, l'employeur reconnaissait ouvrir son restaurant, en dehors de la période d'été (soit les mois de juillet et août), une à deux fois par semaine. Par conséquent, même si son activité était tributaire du nombre de réservations, celle-ci présentait un caractère répétitif et régulier.

Dans ce cadre, l'emploi de trancheur du salarié était indispensable à l'activité normale et permanente de l’entreprise. De ce fait, cet emploi ne présentait pas de caractère par nature temporaire, et l'employeur ne pouvait pas recourir au CDD d'usage pour l'occuper. Les juges ont ainsi pu prononcer la requalification de la relation de travail en CDI.

L’hôtellerie-restauration fait partie des activités les plus réglementées. Nous avons synthétisé les 8 points clés que vous devez impérativement connaître pour gérer le personnel de ce secteur, que vous pourrez retrouver de manière plus complète dans la documentation « Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants » des Editions Tissot :

Huit points clés pour gérer le personnel des hôtels, cafés, restaurants


Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 18-26.834 (l'employeur peut recourir à des contrats à durée déterminée successifs dès lors que ce recours est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets, dépendraient-ils du mode de fonctionnement de l'entreprise, établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi)

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