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Conventions collectives : le chantier de restructuration des branches professionnelles est lancé

Publié le par dans Conventions collectives.

Une étape supplémentaire vers la restructuration des branches professionnelles a été franchie le 17 décembre dernier avec la remise du rapport Quinqueton à la ministre du Travail. La ligne directrice : une fusion des branches, pilotée par les partenaires sociaux. Quel sera l’impact sur les conventions collectives ?

Gérer le grand écart entre les petites et les grandes branches

Le rapport Quinqueton dévoile la feuille de route imaginée pour restructurer en profondeur les branches professionnelles. L’objectif affiché est de taille : il s’agit de passer de 700 branches aujourd’hui, à une centaine dans 10 ans. Toutes les branches sont concernées, des plus petites, trop isolées, aux plus grandes, trop fragmentées.

Pour ce faire, Patrick Quinqueton reprend une préconisation du rapport Combrexelle du 9 septembre 2015 : rattacher, dans un délai de 3 ans, toutes les branches qui représentent moins de 5000 salariés à une convention collective d’accueil. Une opération qui conduirait quelque 400 branches (hors agriculture) à se regrouper avec d’autres, soit la moitié des branches existantes.

Parallèlement, le rapport veut s’attaquer aux secteurs les plus importants, comme celui du BTP, de l’agriculture, ou encore de la métallurgie. Ce dernier secteur connaît quelque 70 branches territoriales. L’objectif : clarifier son champ d’application géographique tout en permettant à, d’autres branches, connexes ou proches, de rejoindre son champ conventionnel. Cette méthode d’ « accroche à la branche » de champs autonomes est ainsi présentée comme une piste à explorer dans certains cas de restructuration de branches.

Au final, une fois le travail de rattachement et de restructuration des petites branches accompli, seules 200 à 300 branches devraient subsister. Un nombre qui pourrait encore être réduit à une centaine, par le biais de  regroupements parmi celles qui « y verraient un intérêt, sans y être contraintes ».

Un calendrier ambitieux

Côté calendrier, le rapport suggère de se donner un an pour partager les informations sur l’ensemble des champs conventionnels entre, d’un côté, les syndicats patronaux et de salariés, et de l’autre, le ministère du travail. Pendant ce délai, le législateur interviendrait pour programmer la disparition des branches territoriales par rattachement aux branches nationales, mais aussi la suppression pure et simple des branches sans aucune activité conventionnelle depuis 10 ans.

Autre tâche, et non la moindre : déterminer, d’ici 3 ans, de nouveaux champs conventionnels pour toutes les branches et procéder au regroupement des champs ayant un nombre de salariés inférieur à 5000 salariés (excepté ceux des collectivités d’outre-mer). Le but étant de définir des branches d’une taille qui, sauf exception, ne descendrait pas en dessous de 50.000 salariés.

Enfin, dans un second temps, les branches fusionnées disposeraient d’un délai de 15 mois pour négocier un nouvel accord (« accord de convergence »). En cas d’échec des négociations, la loi prévoirait  que ce soit la convention collective d’accueil qui s’applique. Un mécanisme qui aurait le mérite « à la fois d’avancer sur le chantier de la restructuration des branches tout en respectant les principes d’égalité de traitement et de liberté contractuelle ».



Marie Coste

Rapport de Patrick Quinqueton sur la restructuration des branches professionnelles, 17 décembre 2015

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