Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ?

Conventions collectives : transfert d’entreprise rime avec transmission des contrats de travail

Les opérations de transfert d’entreprise (ex : cession, reprise d’activité, etc.) ont un impact en matière de gestion du personnel. Concrètement, les contrats de travail des salariés compris dans le transfert d’entreprise sont automatiquement transférés au repreneur de l’activité.

La loi travail n’a pas modifié cette règle. En revanche, elle a apporté des modifications sur le statut collectif applicable aux salariés compris dans le transfert. Son objectif : dans l’hypothèse où le repreneur relève d’une convention collective différente, inciter les partenaires sociaux à harmoniser le statut collectif, le plus en amont possible de l’opération.

Comme par le passé, les accords collectifs existant dans l’entreprise ou l’activité absorbée sont temporairement maintenus pendant 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de survie). Mais aujourd’hui, l’une des parties intéressées (employeur, syndicat) peut demander à ce que des négociations soient engagées dès le début du préavis de 3 mois suivant la date du transfert. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre, comme précédemment, l’expiration de ce délai.

La négociation qui s’engage peut viser :

• soit à adapter les dispositions conventionnelles précédentes à celles nouvellement applicables (accord d’adaptation) ;
• soit à élaborer de toutes nouvelles stipulations (accord de substitution).

Si aucun accord n’a été conclu dans les 12 mois suivant l’expiration du préavis, les salariés transférés ne conservent plus, comme c’était le cas jusqu’à la loi travail, les « avantages individuels acquis » en application de leur précédente convention collective. Ils conservent uniquement la rémunération dont ils bénéficiaient auparavant. Concrètement, il s’agit d’une rémunération annuelle au moins égale à celle perçue au cours des 12 derniers mois, pour une durée de travail équivalente à celle prévue dans leur contrat de travail.

Conventions collectives : faute de nouvel accord, pas de droit au maintien du coefficient en cas de transfert d’entreprise

La question de ce que peut conserver – ou pas – le salarié en cas de transfert d’entreprise s’est posée dans une affaire jugée récemment.

Une salariée cadre relevant de la convention collective des télécommunications a vu son contrat transféré le 1er août 2007 à une nouvelle entreprise, au sein de laquelle elle a été classée au coefficient 220, dans la grille de classification de la convention collective applicable, celle du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Ce coefficient correspondait à un poste de superviseur, statut agent de maîtrise.

Cette salariée a saisi la juridiction prud’homale pour solliciter le paiement de rappel de salaires compte tenu de son statut cadre.

Elle a d’abord eu gain de cause en première instance. En effet, les juges ont retenu que la nouvelle société était tenue de poursuivre le contrat de travail dans les conditions mêmes où il était exécuté lors de la cession. La salariée devait conserver notamment sa qualification, y compris son statut cadre. Elle pouvait prétendre au coefficient 280 de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (correspondant au coefficient minimal du statut cadre dans cette convention).

La Cour de cassation n’est pas d’accord avec cette analyse. Si, du fait de l’absence d’accord de substitution, la salariée pouvait conserver jusqu’au 31 octobre 2008 (soit 15 mois après le transfert de son contrat) son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective des télécommunications, elle ne pouvait prétendre au maintien pour l’avenir de ce statut. En effet, celui-ci ne résultait pas du contrat de travail, mais des dispositions d’une convention collective qui ne s’appliquait plus.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2017, n° 15–28.789 (pdf | 5 p. | 60 Ko)

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Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2017, n° 15–28.789 (en l’absence d’accord de substitution, le statut d’un salarié résultant d’une convention collective qui ne s’applique plus du fait du transfert de son contrat, ne peut être maintenu)