Droit du travail & RH

Conventions collectives : le salarié qui laisse ses coordonnées pour être joint en cas de besoin se trouve-t-il en astreinte ?

Publié le par dans Conventions collectives.

L'employeur qui recourt à des astreintes pour ses salariés sait qu'il doit être vigilant quant à leur indemnisation. Mais avant cela, il doit veiller à bien identifier ces périodes. En effet, la convention collective peut prévoir une définition spécifique des astreintes. Illustration avec une affaire récente…

Conventions collectives : comment identifier les périodes d'astreinte ?

Un salarié avait été embauché en qualité de directeur de magasin. Suite à la rupture de son contrat de travail, il avait saisi les prud'hommes.

Parmi ses demandes, le salarié réclamait l’indemnisation d'astreintes. Il estimait en effet que l’employeur lui avait imposé des périodes d'astreinte, ce que l’employeur contestait.

Pour sa défense, l'employeur rappelait la définition légale de l'astreinte (telle qu'elle existait à l'époque des faits) : une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Or, ici, l’employeur faisait valoir qu'il n'avait pas imposé au salarié l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir. Certes, le nom du salarié figurait sur la liste des personnes à appeler par la société de télésurveillance en cas de déclenchement de l'alarme au sein de l'hypermarché, mais il n'avait été appelé qu'à de très rares occasions. Pour l’employeur, ces éléments n'étaient pas de nature à caractériser une astreinte.

Important
Depuis la loi travail du 8 août 2016, l'astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La notion de présence au domicile ou à proximité a donc disparu.

Conventions collectives : le salarié dont l'employeur a communiqué le numéro de téléphone pour une éventuelle intervention est en astreinte

Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, n'ont pas été sensibles à l'argumentaire de l'employeur. Ils ont donné gain de cause au salarié. Ils relèvent d'abord la définition de l'astreinte donnée par la convention collective applicable (convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, art. 5.10.2) :
« [Les astreintes] consistent pour un salarié - sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur - à laisser les coordonnées de l'endroit où il peut être joint par l'entreprise - en principe par téléphone - en dehors de ses heures de travail, et ce pendant la durée de l'astreinte, afin qu'il puisse, en cas de nécessité, intervenir rapidement ».

Les juges rappellent ensuite que l'employeur avait communiqué à la société en charge de la télésurveillance du magasin le numéro de téléphone du salarié, afin que celle-ci puisse le joindre et requérir son intervention en cas de déclenchement d'une alarme en dehors des horaires d'ouverture du magasin.

Ce faisant, les périodes en question constituaient bien des périodes d'astreintes. Les juges ont donc condamné l’employeur à verser au salarié une somme à titre de compensation de ces astreintes.

Vous ne connaissez pas encore les conventions collectives des Editions Tissot ? Abonnez-vous gratuitement aux « Alertes conventions collectives » et testez par vous-même la performance de ce service !


Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n° 18-23.777 (selon le convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les astreintes consistent pour un salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, à laisser les coordonnées de l'endroit où il peut être joint par l'entreprise, en principe par téléphone, en dehors de ses heures de travail, et ce pendant la durée de l'astreinte, afin qu'il puisse, en cas de nécessité, intervenir rapidement)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.