Conventions collectives : le salarié qui utilise son compte épargne-temps pour financer un congé sans solde peut-il demander le paiement des jours fériés ?

A la fin de sa carrière, une salariée avait bénéficié d'un congé sans solde. Pour le financer, elle avait mobilisé les droits acquis sur son compte épargne-temps (CET).

En désaccord avec les sommes qui lui avaient été versées à ce titre, la salariée avait saisi les prud'hommes. Elle estimait que son employeur n'aurait pas dû imputer les congés issus de son CET sur les jours fériés inclus dans son congé. Devant les juges, elle réclamait donc le paiement d'un complément d'indemnité incluant le paiement des jours fériés de la période.

A l'appui de sa demande, la salariée rappelait les deux principes suivants :

• d'une part, que le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées ;
• d'autre part, que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire.

Mais les juges d'appel avaient rejeté la demande de la salariée. Ils s'étaient notamment fondés sur les dispositions de l'accord collectif applicable (protocole d'accord relatif au compte épargne-temps dans les organismes de Sécurité sociale). Celui-ci prévoit que le contrat de travail est suspendu pendant la période de congés et que son indemnisation est exclusive d'une rémunération au titre de la prestation de travail.

Saisie à son tour, la Cour de cassation a approuvé la décision des premiers juges.

La Cour rappelle d'abord que d'après le Code du travail (art. L. 3151-2), le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

La Cour souligne ensuite que les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son CET ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque :

• d'une part, le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte ;
• d'autre part, la liquidation du CET ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Or, le protocole d'accord applicable dans cette affaire indique que le compte épargne-temps permet l'indemnisation de tout ou partie d'un congé sans solde d'origine légale ou conventionnelle. Il est également précisé que le contrat de travail est alors suspendu et l'intéressé perçoit une indemnité calculée sur la base de son salaire au moment du départ et correspondant à la valeur en euros, au jour du départ, du nombre de jours épargnés.

Pour la Cour de cassation, il en résulte que, le congé sans solde entraînant la suspension du contrat de travail, le salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à cette période.

C'est donc à juste titre que la cour d'appel, ayant retenu que la salariée ne pouvait prétendre durant la période de congé sans solde qu'à une indemnisation au titre du CET, a décidé que l'employeur n'était pas dans l'obligation de payer les rémunérations relatives aux jours fériés inclus dans ce congé.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-17.300 (selon le protocole d'accord relatif au compte épargne-temps dans les organismes de Sécurité sociale, le congé sans solde entraînant la suspension du contrat de travail, le salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à cette période.)