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Conventions collectives : les avantages prévus pour le mariage s’appliquent-ils en cas de PACS ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Naissance, mariage, décès d’un proche… De nombreux événements jalonnent la vie d’un salarié. Les conventions collectives en tiennent compte, et peuvent améliorer les règles légales, en accordant des avantages supplémentaires. Le PACS figure de plus en plus souvent parmi les événements listés par la convention collective. Mais dans le silence de celle-ci, faut-il accorder aux Pacsés les avantages conventionnels prévus en cas de mariage ?

Conventions collectives : des autorisations d’absence en cas de mariage ou de PACS

Lorsqu’il se marie ou conclut un pacte civil de solidarité (PACS), le salarié bénéficie d’un congé spécifique pour cette occasion. Pour en déterminer la durée, l’employeur doit impérativement se reporter à sa convention collective. En effet, si la loi fixe cette durée à 4 jours, une convention ou un accord collectif d'entreprise (à défaut, une convention ou un accord de branche) peut prévoir une durée plus élevée. Si tel est le cas, c’est la durée conventionnelle que l’employeur devra accorder au salarié.

Attention
Si la convention collective peut prévoir une durée de congé supérieure à la durée légale, elle ne peut pas en restreindre les conditions pour que le salarié en bénéficie. Par exemple, elle ne peut pas ajouter une condition d’ancienneté. Elle ne peut pas non plus réserver le bénéfice du congé à un couple de sexe différent.

Qu’en est-il lorsque la convention collective contient des dispositions relatives au mariage, mais est muette sur la question du PACS ?

Conventions collectives : accorder aux salariés pacsés les avantages prévus en cas de mariage

Tel était le cas dans une affaire jugée par la Cour de cassation cet été. Un salarié employé au sein d’une banque avait conclu un PACS avec son partenaire de même sexe. Il avait demandé à son employeur l'attribution de jours de congés et d'une prime accordés au personnel, en cas de mariage, par la convention collective applicable.

Il s’agissait de la convention collective du Crédit agricole qui prévoit, en cas de mariage :

  • d’une part, un congé (agent stagiaire : 5 jours ouvrés ; agent titulaire : 10 jours ouvrés ; remariage : 5 jours ouvrés) ;
  • d’autre part, une prime au bénéfice des salariés titulaires (égale, par mois de présence, à 1/36e du salaire mensuel du mois précédant le mariage).

Les juges ont estimé que les dispositions conventionnelles en question instauraient une discrimination en raison de l'orientation sexuelle. Pour eux, l’employeur devait donc accorder au salarié qui s’était pacsé les avantages applicables aux salariés qui se marient.

En d’autres termes, les dispositions conventionnelles réservées aux couples mariés doivent être étendues aux couples pacsés. L’employeur doit donc accorder à un salarié qui conclut un PACS, les mêmes avantages (jours supplémentaires, prime…) que ceux prévus pour les salariés qui se marient.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 15-21.924

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Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 15-21.924 (en l’absence de dispositions dans la convention collective, les avantages accordés en cas de mariage doivent également bénéficier au salariés qui se pacsent)

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